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QD7707226FRC - curia - Europa

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HONGRIE— assurer la gestion du chapitre budgétaire de la justice, notamment lessalaires, les frais de fonctionnement des tribunaux, les investissements,etc.;— diriger et contrôler l’activité administrative des présidents des coursd’appel régionales ou des cours départementales;— proposer des modifications législatives relatives au fonctionnement desjuridictions;— assurer au niveau central la formation des juges;— établir les statistiques de l’activité des juridictions;— assumer la responsabilité de la représentation légale des juridictions.Le Conseil national judiciaire, qui a son siège à Budapest, est composé dequinze membres ( 38 ), comprenant des membres de droit, dont le président de laCour suprême, qui le préside, et des membres élus par les magistrats du siège.Les membres de droit sont le ministre de la justice, le procureur général, leprésident du barreau national, deux députés, l’un désigné par le comité constitutionneldu Parlement, et l’autre par le comité budgétaire du Parlement, et leprésident de la Cour suprême.Les autres membres sont des magistrats ayant au moins cinq ans d’ancienneté,élus à bulletin secret et à la majorité des voix par les magistrats réunisen collège électoral. Les membres de ce collège électoral sont élus par l’assembléedes juges de la Cour suprême, des cours d’appel régionales et des coursdépartementales à la majorité des voix. Le mandat de ces magistrats membresdu Conseil national judiciaire est de six ans.D. Le statut des jugesConformément à l’article 50, paragraphe 3, de la Constitution, les juges sontindépendants dans l’exercice de leurs fonctions et soumis uniquement à la loi,ils ne peuvent appartenir à aucun parti politique ni exercer une activité politiquequi mettrait en danger leur impartialité ( 39 ). Ce principe confère aux juges touteindépendance envers les parties au litige ainsi qu’envers les organes de l’État.L’indépendance et l’impartialité des juges sont assurées également par les règlesde la récusation, par l’obligation des juges de faire une déclaration de patrimoineet par la règle selon laquelle les juges ne peuvent — en dehors des activités liéesà l’exercice de leurs fonctions — exercer une activité à but lucratif que dans lesdomaines scientifique, artistique ou littéraire ( 40 ). Toutefois, les juges ne peuventexercer ces activités qu’à la condition qu’elles ne compromettent pas leur indépendanceet leur impartialité et ne fassent pas obstacle à l’accomplissement deleur devoir professionnel.( 38 ) Article 35, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.( 39 ) Article 22, paragraphes 1 et 2, de la loi sur le statut et la rémunération des juges.( 40 ) Article 23, paragraphe 1, de la loi sur le statut et la rémunération des juges.357

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