QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEriori des normes, la Cour constitutionnelle précise qu’elle doit apprécier le droitnational, les traités internationaux et la Constitution dans son ensemble.Le juge, en ordonnant la suspension de l’instance, peut lui-même prendrel’initiative du contrôle a posteriori des normes si, dans une affaire pendantedevant lui, il doit appliquer un texte qu’il estime inconstitutionnel ( 71 ). La Courconstitutionnelle examine d’urgence les renvois des juges.2. contrôle a priori de la constitutionnalité des normesLe contrôle préalable — ou a priori — des normes est également une formedu contrôle de constitutionnalité des textes. Ce contrôle est prévu par la Constitutionet seul le Président de la République peut l’enclencher ( 72 ). Ce pouvoirdu Président de la République peut être considéré comme un «veto constitutionnel»;il concerne l’examen de constitutionnalité des lois déjà adoptées par lelégislateur mais non encore promulguées. Le «veto» empêche la mise en vigueurde la loi avant le contrôle de la constitutionnalité. En cas de déclaration d’inconstitutionnalitépar la Cour constitutionnelle, le texte de la loi est renvoyédevant le Parlement, et le législateur doit en éliminer l’inconstitutionnalité ( 73 ).La loi sur la Cour constitutionnelle rend possible l’examen de la constitutionnalitédes dispositions des traités internationaux avant leur ratification ( 74 ).Une telle initiative peut être prise par le Parlement, le Président de la Républiqueou le gouvernement ( 75 ).3. examen du conflit d’un texte avec un traité internationalLa loi sur la Cour constitutionnelle permet également de saisir la Cour dansle cas où un texte attaqué est contraire à un traité international ( 76 ). L’origine decette possibilité doit être recherchée dans la disposition constitutionnelle quiprévoit que l’État hongrois accepte les règles généralement reconnues du droitinternational et garantit l’harmonie des engagements juridiques internationauxet du droit national. Cette procédure peut être engagée sur l’initiative d’organismesbien définis ou d’office par la Cour constitutionnelle ( 77 ).( 71 ) Article 38, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 72 ) Article 35 de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 73 ) Article 35, paragraphe 2, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 74 ) Article 36, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 75 ) Article 36, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 76 ) Article 44 de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 77 ) Article 21, paragraphe 3, et article 44 de la loi sur la Cour constitutionnelle.366