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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELe Conseil supérieur de la justice comporte un bureau comprenant deuxmagistrats (francophone et néerlandophone) et deux non-magistrats (francophoneet néerlandophone). La présidence du Conseil est assurée, à tour de rôle,par un membre francophone et un membre néerlandophone du bureau, pourun délai d’un an.Cette institution est notamment compétente pour:— présenter des candidats en vue d’une nomination comme juge de paix,juge aux tribunaux, conseiller aux cours et à la Cour de cassation ou fonctionnairedu ministère public;— présenter des candidats en vue d’une désignation aux fonctions de premierprésident de la Cour de cassation, premier président des cours etprésident des tribunaux et aux fonctions de chef de corps du ministèrepublic;— déterminer l’accès (examen d’aptitude professionnelle, concours d’admissionau stage judiciaire, examen oral d’évaluation) aux fonctions dejuge ou de fonctionnaire du ministère public;— organiser la formation des juges et des fonctionnaires du ministèrepublic.A. Les juridictions non répressivesRemarque préalable: Auprès de chaque institution de l’ordre judiciaire siègele ministère public. Il y joue un rôle particulier dans certaines matières civiles(outre les matières pénales) lorsque cela est prévu par la loi. En l’occurrence,l’article 138 du code judiciaire lui confère le pouvoir d’intervenir par voie d’action,de réquisition ou d’avis. L’avis constitue l’une des missions les plus importantesdu ministère public; celui-ci reçoit obligatoirement communication decauses se rapportant à des matières spécifiques, énumérées à l’article 764, alinéa1, du code judiciaire ( 6 ).1. les juridictions de premier degréa) Justice de paix (vredegerecht)• CompositionLa justice de paix est une juridiction de droit commun établie dans chacundes 187 cantons judiciaires que compte la Belgique. Le juge de paix siège en tantque juge unique ( 7 ).( 6 ) On parlera, dans ces cas, d’«affaires communicables». À titre d’exemple, on peut citer lesdemandes relatives à l’état des personnes, aux actes d’état civil, les demandes en concordat etdéclarations de faillite, ou encore lorsque des mineurs sont en cause.( 7 ) Article 59 du code judiciaire.70