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LETTONIEjuridictionnelle à pouvoir examiner les recours introduits contre les décisionsprises par le Conseil du contrôle de l’État («Valsts kontroles padome») ( 2 ), surréclamation motivée de la personne ou de l’unité contrôlée, par application del’article 55 de la loi sur le contrôle de l’État.Le siège des juridictions administratives se trouve à Riga mais leur compétenceterritoriale couvre tout le territoire letton.En première instance, l’affaire est examinée à juge unique mais, si besoinest, le président du tribunal de première instance peut confier, par ordonnance,l’examen de l’affaire à une formation collégiale de trois juges. En appel, lesaffaires sont examinées par une formation de trois juges. La section des affairesadministratives du Sénat de la Cour suprême, en tant qu’instance de cassation,examine toutes les affaires en formation de trois sénateurs. Toutefois, dans lescas prévus par la loi, les affaires sont examinées par une formation élargie.Les juridictions administratives exercent un contrôle sur la légalité et lebien-fondé des décisions prises par les autorités publiques et les fonctionnaires.De nombreux domaines de caractère administratif concernant les individus sontsoumis au contrôle de ces juridictions: perception des impôts, sécurité sociale,immigration, autorisations et licences, décisions adoptées par les municipalités,etc.IV. JURIDICTIONS MILITAIRESSelon la loi sur les juridictions militaires, le fonctionnement de ces juridictionssuppose une ordonnance du ministre de la justice constatant l’état d’urgenceou l’état de guerre. Les principes de fonctionnement et les compétencesdes juridictions militaires sont prévus par la loi sur les juridictions militaires etla loi sur la procédure pénale.( 2 ) Le Conseil du contrôle de l’État est l’autorité suprême en matière d’audit des comptes de l’État.421