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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEl’expérience professionnelle prévue par la loi, peut être nommé juge au sein del’une des juridictions judiciaires.Les juges des tribunaux de district/ville sont nommés pour trois ans par leParlement sur proposition du ministre de la justice après avis du Conseil dequalification des juges («Tiesnešu kvalifikācijas kolēģija»). Cette période initialepeut être prolongée de deux ans au maximum sur proposition du ministre de lajustice. Le Parlement confirme ensuite le juge dans ses fonctions pour une duréeindéterminée. C’est également le Parlement qui nomme, pour une durée indéterminée,les juges des tribunaux régionaux, sur proposition du ministre de lajustice, et les juges de la Cour suprême, sur proposition du président de la Coursuprême.B. CompétencesLe tribunal de district/ville est la juridiction de première instance compétentepour connaître des affaires civiles et pénales, à l’exception de celles examinées enpremière instance par un tribunal régional ou la Cour suprême. Un recours peutêtre formé devant les tribunaux régionaux à l’encontre des décisions des tribunauxde district/ville, puis devant la Cour suprême à l’encontre des décisions destribunaux régionaux.Le Sénat de la Cour suprême examine les affaires en cassation.1. rajonu pilsētu tiesas tribunaux de district/villeLe tribunal de district/ville est la première instance dans les affaires civiles etpénales, à l’exception des affaires directement tranchées, en vertu de la loi, par letribunal régional. La compétence des tribunaux de district/ville est prévue par laloi sur la procédure civile et la loi sur la procédure pénale.Les affaires civiles sont examinées à juge unique.Les affaires pénales sont également examinées à juge unique, à l’exception decelles concernant:— les crimes graves ( 1 );— les crimes particulièrement graves, dès lors que le procureur, l’accusé ouson avocat demandent par écrit l’examen de l’affaire en formation collégiale.Dans ces cas, la formation de jugement est composée d’un juge et de deuxassesseurs non professionnels.( 1 ) Selon l’article 7 de la loi pénale («Krimināllikums»), les infractions sont classifiées en deuxcatégories: les délits («kriminālpārkāpumi») et les crimes («noziegumi»). Les crimes sonteux-mêmes classifiés en trois catégories: les crimes particulièrement graves («sevišķi smaginoziegumi»), les crimes graves («smagi noziegumi») et les crimes les moins graves («mazāksmagi noziegumi»).418