QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— des conflits de compétences;— de la révision des arrêts en matière criminelle;— des demandes d’«habeas corpus» en cas de détention illégale.III. TRIBUNAIS ADMINISTRATIVOS E FISCAIS(JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES)Le droit portugais englobe dans le même ordre les juridictions administrativeset fiscales. Cet ordre juridictionnel comprend:— les Tribunais tributários (tribunaux chargés des affaires fiscales)(point A);— les Tribunais administrativos de círculo (tribunaux administratifs d’arrondissement)(point B);— les Tribunais centrais administrativos (tribunaux administratifs centraux)(point C);— le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême)(point D).A. Tribunais tributários (tribunaux chargés des affaires fiscales)La compétence des tribunaux chargés des affaires fiscales est, en principe,naturellement limitée à la matière fiscale. Ces tribunaux fonctionnent, en règlegénérale, avec un juge unique.Les tribunaux chargés des affaires fiscales ont leur siège à Lisbonne, Porto etCoimbra.B. Tribunais administrativos de círculo(tribunaux administratifs d’arrondissement)Les tribunaux administratifs d’arrondissement ont une compétence résiduellepour connaître de toutes les affaires administratives (affaires fiscalesexclues), à l’exception de celles devant être appréciées en première instance parune juridiction supérieure. Ils ont notamment compétence pour connaître desrecours contre les actes administratifs, des demandes de suspension de l’exécutionde ces actes et des actions en matière de responsabilité civile non contractuelledes pouvoirs publics.550