QD7707226FRC - curia - Europa

MALTEdes droits de l’homme ( 13 ). L’exercice de cette compétence constitue laplus grosse charge de travail de cette Cour;— des appels des décisions de toute juridiction de première instance, qui,bien que ne concernant pas la mise en œuvre des droits de l’homme ausens du paragraphe précédent, relèvent de l’interprétation de la Constitutionou de l’appréciation de la validité des lois;— des appels relatifs à toute question tranchée par une juridiction de premièreinstance lorsque ces questions empiètent sur les domaines mentionnésplus haut. Cette compétence ne porte toutefois pas atteinte à lapossibilité d’introduire un appel séparé devant la Cour d’appel conformémentà la loi en vigueur;— des questions qui relèvent des compétences additionnelles qui lui sontconférées par la loi.2. compositionLa Constitution prévoit qu’une des juridictions supérieures, composées detrois juges ayant les qualifications pour siéger à la Cour d’appel, sera désignéecomme Cour constitutionnelle. À la suite des événements qui, dans les années 70,ont entraîné une période de suspension de la Cour constitutionnelle, la Constitutiona été modifiée dans l’intention d’énoncer explicitement que, dans le casoù cette Cour ne serait pas constituée dans un bref délai, les trois juges ayant laplus grande ancienneté y siégeraient de droit.E. Qorti tal-Maġistrati (Malta) [tribunal inférieur (Malte)]Le tribunal inférieur (Malte) [Qorti tal-Maġistrati (Malta)] siège à juge unique,appelé «maġistrat». Généralement, il connaît des demandes pécuniaires enmatière civile et commerciale qui excèdent la somme de 1 500 MTL (environ3 490 euros) tout en ne dépassant pas 5 000 MTL (environ 11 640 euros) et quisont dirigées à l’encontre des personnes qui résident à Malte. Pourtant, certainesaffaires concernant les droits liés aux immeubles ne relèvent pas de la compétencede ce tribunal, indépendamment de la valeur de la demande.F. Qorti tal-Maġistrati (Għawdex) [tribunal inférieur (Gozo)]Les actions civiles et commerciales dirigées contre les personnes qui résidentsur les îles de Gozo («Għawdex») ou de Comino («Kemmuna») sont de lacompétence du tribunal inférieur (Gozo) à l’exclusion des juridictions maltaises.( 13 ) Cette convention a été incorporée dans la législation maltaise et se trouve dans le chapitre 319 LdM.479