QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELeur indépendance et leur impartialité sont également renforcées par lagarantie que les juges ne peuvent être destitués que dans des cas bien définis eten conformité avec une procédure décrite par la loi. Ils sont nommés une premièrefois pour une période de trois ans et, à l’expiration de cette période, pourune durée indéterminée, par le Président de la République sur l’avis du Conseilnational judiciaire.Les candidats aux fonctions de juge doivent ( 41 ):— avoir la citoyenneté hongroise;— être d’une conduite irréprochable (casier judiciaire vierge);— jouir de leur droit de vote;— être titulaires d’un diplôme en droit;— avoir passé les examens de spécialisation en droit;— avoir travaillé au moins un an comme secrétaire du tribunal ou secrétairedu procureur, ou comme juge, procureur, notaire, avocat ou conseillerjuridique;— en ce qui concerne les juges militaires, être militaires de carrière.Tous les candidats sont obligés de passer un examen d’aptitude dont le résultatest évalué par le Conseil national judiciaire ( 42 ). Le travail des juges est évaluépar intervalles (tous les six ans pour les juges nommés pour une période indéterminée)( 43 ).L’indépendance des juges a conduit à l’exigence d’une plus grande responsabilité.Cette responsabilité prend plusieurs formes. Le juge qui, intentionnellement,porte atteinte à la dignité de sa charge ou en enfreint les devoirs estpassible d’une des peines disciplinaires suivantes: le blâme, la censure, la destitution.Une peine disciplinaire ne peut être prononcée qu’après enquête ( 44 ). Lecas échéant, des poursuites pénales ou civiles peuvent être engagées égalementcontre le juge fautif.II. LA STRUCTURE DU SYSTÈME JUDICIAIREEn Hongrie, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, les coursd’appel régionales (cour d’appel de la capitale, cour d’appel de Szeged, courd’appel de Debrecen, cour d’appel de Pécs, cour d’appel de Győr), les coursdépartementales et la Cour de la capitale, les tribunaux locaux ainsi que par lestribunaux du travail. Les juridictions ordinaires connaissent aussi du conten-( 41 ) Article 3, paragraphe 1, de la loi sur le statut et la rémunération des juges.( 42 ) Article 3, paragraphe 3, de la loi sur le statut et la rémunération des juges.( 43 ) Article 47, paragraphe 1, de la loi sur le statut et la rémunération des juges.( 44 ) Chapitre VI de la loi sur le statut et la rémunération des juges.358