QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONOrganisation du système juridictionnelet réglementation procéduraleEn vertu de l’article 146 de la Constitution ( 1 ), le pouvoir judiciaire est exclusivementexercé par des tribunaux indépendants qui fonctionnent conformémentà la Constitution et aux lois.La Constitution prévoit un système juridictionnel à trois niveaux, comprenanttout d’abord les tribunaux de région et les tribunaux administratifs de premièreinstance, puis les cours de district comme les cours d’appel et, enfin, laCour suprême (on utilise également les termes «Cour d’État»). La distinctionentre juridictions judiciaires et tribunaux administratifs n’apparaît qu’au niveaude la première instance. Au sein des cours de district et de la Cour suprême, lesaffaires administratives, civiles, pénales ( 2 ) et celles relatives aux contraventionssont traitées par des chambres spécialisées. La Cour suprême exerce également lafonction de Cour constitutionnelle. La Constitution prévoit la possibilité, pourle législateur, d’instituer des juridictions spéciales. Jusqu’à présent, les seulesjuridictions spéciales à avoir été instituées ont été les tribunaux administratifs.Les autorités administratives qui exercent une fonction juridictionnelle,comme la Töövaidluskomisjon (commission de règlement des conflits individuelsdu travail), et les tribunaux des ordres professionnels, comme celui del’Advokatuuri aukohus (ordre des avocats), ne font pas partie du système juridictionnelstricto sensu ( 3 ).En vertu de l’article 148, paragraphe 3, de la Constitution, la création de tribunauxextraordinaires est interdite. L’objectif poursuivi par cette interdictionest de garantir l’observation des principes de l’État de droit et d’empêcher le( 1 ) Loi référendaire du 28 juin 1992 [Riigi Teataja (RT) 1992, n° 26, article 349].( 2 ) Le terme «pénal» renvoie, dans la présente étude, aux infractions les plus graves, c’est-à-direaux infractions autres que les contraventions.( 3 ) Eesti Vabariigi põhiseadus. Kommenteeritud väljaanne, Juura, Õigusteabe AS, Tallinn, 2002,p. 610.219