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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNElitiges relatifs aux actes de gouvernement et les litiges relatifs au fonctionnementdes services judiciaires.L’activité administrative peut être soumise par exception au juge judiciaire;ce régime dérogatoire tient le plus souvent soit à la nature spécifique de l’activitéadministrative (par exemple, la gestion privée de certains services publics ou decertaines opérations), soit à certains droits et libertés (par exemple, l’état et lacapacité des personnes, l’emprise irrégulière et la voie de fait), soit à la matièreen cause (par exemple, la responsabilité des personnes publiques et des entrepreneursde travaux publics en raison des dommages causés par un véhicule, lecontentieux de certains impôts indirects, les litiges relatifs aux brevets d’inventions,le contentieux de la sécurité sociale en ce qui concerne les rapports avecles assurés sociaux, les dommages en raison des fautes des membres de l’enseignementpublic ou privé sous contrat d’association, la responsabilité en matièred’accidents d’origine nucléaire).Les litiges opposant des personnes privées ne sont pas de la compétence de lajuridiction administrative, sauf les exceptions prévues par la loi ( 122 ).3. les différents contentieux administratifsa) Types de recoursLe contentieux de l’annulation a pour objet l’annulation d’un acte administratifexécutoire, dont la légalité est contrôlée par le juge. Le recours pour excèsde pouvoir en est emblématique.Le contentieux de pleine juridiction permet d’obtenir du juge toute mesureutile, par exemple l’annulation d’un acte qui ne relève pas du contentieux del’excès de pouvoir, une condamnation pécuniaire de l’administration, la réductiond’une cote d’imposition. Ce contentieux particulièrement riche regroupe laplupart des recours autres que le recours pour excès de pouvoir.Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité confère aujuge le pouvoir soit d’interpréter un acte administratif, soit d’en apprécier lavaleur juridique sans pour autant l’annuler.Enfin, le contentieux de la répression donne compétence au juge administratifpour juger les contraventions de grande voirie, c’est-à-dire les atteintesportées au domaine public.( 122 ) Notamment les actions dirigées par les particuliers contre les entrepreneurs et concessionnairesde travaux publics en raison des dommages causés par ces travaux et certains litigesconcernant l’exploitation de concessions minières.288