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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELa Cour administrative suprême est également compétente pour statuer surdes recours formés contre certaines décisions du tribunal des affaires économiques.En outre, elle est compétente en matière de voies de recours extraordinaires(les recours en révision et le relèvement de forclusion).Enfin, la Cour administrative suprême peut proposer au Conseil des ministresdes mesures en matière de législation.2. organisationLa Cour administrative suprême est composée d’un président et de quinzemembres au minimum. Actuellement, elle se compose d’un président et devingt membres. Il y a aussi quelques membres nommés pour une période limitée.Ces membres ont été recrutés pour faire face à l’encombrement de la juridiction.La Cour est divisée en chambres. Actuellement, il existe trois chambres. Lapremière chambre juge, entre autres, les affaires concernant la construction, laprotection de la nature et l’administration en général, la deuxième les affairesconcernant la fiscalité et la concurrence et la troisième les affaires concernantl’aide sociale, les étrangers ainsi que l’enseignement et les services sanitaires etmédicaux. Cependant, les chambres ne sont pas uniquement spécialisées dansl’examen de certains types d’affaires, elles peuvent en effet connaître de tout typed’affaires.Les affaires sont jugées normalement en formation de cinq juges. Les autorisationsd’introduire un recours et certaines autres affaires peuvent être tranchéespar une formation de trois membres. Une affaire présentant un intérêtparticulier peut être examinée en séance plénière de la chambre ou en assembléeplénière de la Cour administrative suprême.Deux experts s’ajoutent à la formation de jugement quand la Cour statue surles recours relatifs à la législation sur les eaux et la protection de l’environnement.Tel est également le cas en matière de brevets, de modèles d’utilité et detopographies de circuits intégrés.Les affaires sont préparées par des rapporteurs qui ont le statut de juge maisqui ne participent pas au vote. Toutefois, ils peuvent joindre, le cas échéant, uneopinion divergente au jugement.248