QD7707226FRC - curia - Europa

RÉPUBLIQUE TCHÈQUEmettre fin à la carence en adoptant une décision ou en délivrant un documentadministratif dans le délai imparti par le jugement.Le recours contre les interventions illégales («žaloba proti nezákonnémuzásahu») fournit une protection contre toutes interventions qui ne résultent pasdes décisions administratives, mais qui peuvent cependant nuire aux droits dudemandeur (par exemple une action policière illégale). Pour pouvoir introduirece recours, l’intervention illégale ou du moins ses conséquences doivent perdurerou menacer de se répéter.La République tchèque n’a pas de juridiction spéciale compétente en matièreélectorale, comme il en existait avant la Seconde Guerre mondiale. Parce qu’ilest question de droit public, les affaires électorales et celles du référendum local(«soudnictví ve věcech volebních a ve věcech místního referenda») ont étéconfiées à la juridiction administrative, même s’il ne s’agit pas en substance decontrôle judiciaire de l’administration publique. En matière électorale, certainesaffaires relèvent de l’Ústavní soud (voir supra, p. 564).La procédure dans les affaires des partis et des mouvements politiques(«řízení ve věcech politických stran a politických hnutí») concerne l’enregistrement,la suspension et la dissolution de ceux-ci. Dans ce domaine, l’Ústavnísoud possède également des compétences spéciales (voir supra, p. 565).Il existe également une procédure visant à résoudre les conflits de compétences(«řízení o kompetenčních žalobách»). Il s’agit de conflits de compétencesentre des organes de l’administration de l’État et des organes des collectivitésayant une autonomie territoriale, professionnelle ou d’intérêt, entre des organesdes collectivités autonomes eux-mêmes ou entre des organes centraux de l’administrationd’État eux-mêmes (par exemple entre deux ministères), ainsi que deconflits de compétences dans le cadre de l’administration publique. Lorsqu’unejuridiction est partie à un conflit de compétences, ce conflit est régi par une loispéciale (voir supra, p. 561).À la suite d’un amendement de la loi sur la juridiction administrative, laprocédure relative à l’annulation d’une mesure de nature générale ou d’unepartie de celle-ci («řízení o zrušení opatření obecné povahy nebo jeho části»)a été mise en place le 1 er mai 2005. Les autorités administratives prennent cesmesures ayant un caractère obligatoire dans le cas où la loi spéciale le prévoit.Les mesures de nature générale ne sont ni des dispositions législatives, ni desrèglements, ni des décisions. Par exemple, l’Office tchèque de télécommunicationest compétent pour arrêter les mesures générales stipulant les conditions del’exercice des activités de communication, lesquelles s’appliquent à toutes sortesou à certaines sortes de réseaux ou de prestations de service de communicationsélectroniques ainsi qu’aux équipements terminaux et sont obligatoires pour toutespersonnes physiques et morales exerçant une activité dans le domaine de lacommunication.Depuis le 1 er janvier 2007, les juridictions administratives statuent au surplusen matière de violation d’obligations des fonctionnaires publics selon lanouvelle loi sur le conflit d’intérêts. Afin d’assurer un bon exercice de leurs fonc-575