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QD7707226FRC - curia - Europa

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RÉPUBLIQUE TCHÈQUEment une place importante dans le système judiciaire. Ses membres, les procureurs(«státní zástupci»), exercent leurs compétences dans les juridictions pénaleset civiles en y représentant l’intérêt public. En particulier, il leur appartient demettre en œuvre l’action publique en matière pénale. À la différence des juges,ils ne jouissent pas de l’indépendance juridictionnelle, mais sont tenus de respecterles instructions directes de leurs supérieurs ou les directives générales. Leministère public comprend le ministère public suprême (Nejvyšší státní zastupitelství)à Brno, les ministères publics supérieurs (vrchní státní zastupitelství),les ministères publics régionaux (krajská státní zastupitelství) et les ministèrespublics d’arrondissement (okresní státní zastupitelství).D’après la Constitution, les juges («soudci») sont indépendants dans l’exercicede leurs fonctions et nul ne peut menacer leur impartialité. Un juge ne peutêtre révoqué ou déplacé dans une autre juridiction contre sa volonté; les exceptionsqui découlent notamment de la responsabilité disciplinaire sont fixées parla loi. Les juges sont nommés par le Président de la République pour une duréeillimitée et ne sont liés, dans leurs décisions, que par la loi et par le traité internationalqui fait partie de l’ordre juridique.Pour assurer un bon fonctionnement des institutions judiciaires, des conseilsdes juges («soudcovské rady») ont été constitués en tant qu’organes consultatifsde leurs présidents. Les conseils des juges exercent leur pouvoir là où l’influencedes juges eux-mêmes peut avoir un effet positif sur la création des conditionsrelatives au fonctionnement de la juridiction. Les conseils des juges participentà la sélection de personnes qualifiées pour exercer des fonctions importantesauprès des juridictions, se prononcent sur l’affectation ou le transfert des jugeset sur les autres questions relevant de l’administration judiciaire. Ils examinentaussi les propositions relatives à l’organisation du travail et à ses modifications.Les compétences des conseils des juges sont limitées aux juridictions auprès desquellesils sont constitués. Le conseil des juges est en général composé de cinqjuges qui sont élus pour une période de cinq ans par une assemblée comprenanttous les juges de la juridiction concernée.L’organe central de l’administration de l’État pour les juridictions est le ministèrede la justice (Ministerstvo spravedlnosti). Il administre la justice, en principepar l’intermédiaire des présidents des juridictions. L’administration d’État a pourmission de créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement des juridictions,en particulier en ce qui concerne les ressources humaines, organisationnelles,économiques, financières et la formation. Le ministère est aussi responsablede la préparation aux fonctions de juge stagiaire («justiční čekatelé»). On doitdistinguer la gestion et l’administration d’une juridiction, lesquelles constituentune partie de l’administration publique, de l’exercice de cette juridiction. La gestionet l’administration des juridictions sont assurées de façon à ne pas violerle principe de l’indépendance des juridictions et à ne pas porter atteinte à leurfonction décisionnelle. Les présidents et les vice-présidents des Cours suprêmes,des cours supérieures, des cours régionales et des tribunaux d’arrondissementconstituent un corps spécial de l’administration d’État des juridictions.563

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