QD7707226FRC - curia - Europa

I. CURTEA CONSTITUTIONALA(COUR CONSTITUTIONNELLE)Lors de l’adoption de la Constitution, entrée en vigueur le 8 décembre1991 ( 2 ), il était prévu, à l’article 152, que «dans un délai de six mois à compterde la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution», la Cour constitutionnelleserait créée. La composition de la première Cour constitutionnellea été établie au cours du mois de juin 1992, les premières décisions datant du30 juin 1992.La Cour constitutionnelle est l’unique autorité de niveau constitutionnel enRoumanie, indépendante de toute autre autorité publique. La Cour constitutionnelleassure le respect de l’État de droit en exerçant le contrôle de constitutionnalité.Elle est le garant de la suprématie de la Constitution.A. CompositionLa Cour constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandatde neuf ans qui ne peut être prolongé ou renouvelé. Sur les neuf juges, troissont nommés par la Chambre des députés, trois par le Sénat et trois par le Présidentde la République.Le renouvellement de la Cour se fait par tiers tous les trois ans, chacune desautorités publiques compétentes désignant un juge. Les juges de la Cour doiventjustifier d’une formation juridique supérieure, d’une haute compétence professionnelleet d’une ancienneté de dix-huit ans au moins dans une profession juridiqueou dans l’enseignement juridique supérieur.La fonction de juge à la Cour constitutionnelle est incompatible avec touteautre fonction publique ou privée, à l’exception des fonctions pédagogiques dansl’enseignement juridique supérieur. De même, il est défendu aux juges d’adhérerà un parti politique. Les juges de la Cour sont tenus d’accomplir leurs fonctionsavec impartialité et dans le respect de la Constitution et de s’abstenir de touteactivité ou manifestation contraire à leur indépendance et à la dignité de leurs( 2 ) La Constitution a été adoptée le 21 novembre 1991, révisée en 2003, M.Of. nº 767 du 31.10.2003.588