QD7707226FRC - curia - Europa

FINLANDE2. organisationLe tribunal des affaires économiques a son siège à Helsinki. Il est composéd’un président et d’autres juges qui doivent avoir de bonnes connaissances endroit de la concurrence ou en droit du marché. En outre, des experts dans lesdifférents domaines relevant de la compétence du tribunal sont nommés par legouvernement pour quatre ans renouvelables.Le tribunal est divisé en chambres. La formation de jugement est de troisjuges. Un expert au minimum et trois experts au maximum s’ajoutent à laformation de jugement quand le tribunal statue sur les affaires portant sur laconcurrence. Tel est le cas également en ce qui concerne les deux autres catégoriesd’affaires si la nature de l’affaire l’exige. Si la jurisprudence concernantl’affaire devant le tribunal est bien établie, la formation de jugement est toutefoisde deux juges et au maximum de deux experts. Dans certains cas, une affairepeut être jugée en formation renforcée comportant quatre juges et au maximumquatre experts. La décision à cet égard est prise par le président en vue de maintenirl’unité de la jurisprudence.C. Vakuutusoikeus/försäkringsdomstolen(tribunal des assurances sociales)1. compétenceLe tribunal des assurances sociales statue sur les recours concernant les pensionset autres questions de sécurité sociale. Les affaires portent sur des décisionsrendues par des compagnies d’assurance et par des autorités administratives.Toutefois, avant que le tribunal des assurances sociales soit saisi, le recours doitêtre porté devant une commission de recours. La procédure devant celle-ci ainsique sa composition sont à de nombreux égards similaires à celles d’une juridiction.En matière de pensions de retraite, le recours est d’abord introduit devantle työeläkeasioiden muutoksenhakulautakunta/besvärsnänämden för arbetspensionsärenden(commission de recours en matière de pensions), en matièred’accidents du travail devant le tapaturma-asioiden muutoksenhakulautakunta/besvärsnämden för olycksfallsärenden (commission de recours en matière d’accidentsdu travail) et en matière de prestations de chômage devant le työttömyysturvanmuutoksenhakulautakunta/besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden(commission de recours en matière de prestations de chômage). Concernant laplupart des prestations versées par l’Institut des pensions nationales (Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten),le recours est introduit devant le sosiaaliturvanmuutoksenhakulautakunta/besvärsnämnden för social trygghet (commission251