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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. compétences spécialesa) Gerechtshof d’ArnhemLe gerechtshof d’Arnhem a trois chambres spécialisées:— une chambre des baux ruraux («pachtkamer») qui est l’instance d’appel(et en même temps la dernière instance) des jugements rendus par le secteurcantonal des rechtbanken en matière de baux ruraux. Cette chambrespécialisée est composée de cinq membres, dont trois juges professionnelset deux juges non professionnels;— une chambre pénitentiaire («penitentiaire kamer») qui est l’instanced’appel (et en même temps la dernière instance) de certains jugements enmatière de prolongation du délai pendant lequel une personne atteintede démence et constituant un danger pour la société est mise sous protectionjudiciaire («terbeschikkigstelling» ou «tbs») ou de mise en libertéanticipée («vervroegde invrijheidstelling» ou «vi») rendus par les rechtbanken.Cette chambre spécialisée se compose de trois juges professionnelset, dans certains cas, de deux membres non professionnels (psychologuesou psychiatres);— une chambre militaire («militaire kamer») qui est l’instance d’appel desjugements de la chambre militaire du rechtbank d’Arnhem. Cette chambrespécialisée se compose de deux juges professionnels et d’un membremilitaire.b) Gerechtshof d’AmsterdamLe gerechtshof d’Amsterdam comporte les chambres spécialisées suivantes:— une chambre des entreprises («ondernemingskamer») qui exerce unecompétence exclusive dans les matières portant sur:• les comptes annuels des sociétés,• l’enquête officielle concernant la gestion d’une société,• la révocation des membres du conseil de surveillance sur demande ducomité d’entreprise. De même, le comité d’entreprise peut contesterdevant l’ondernemingskamer certains projets de décision du conseild’administration.Cette chambre se compose de trois juges professionnels et de deux membresnon professionnels (des experts ne faisant pas partie du pouvoirjudiciaire);— une chambre notariale («notariskamer») qui est la juridiction endeuxième (et dernière) instance compétente en matière d’affaires disciplinairespour les notaires;502