QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE(dans certains cas) de procéder ultérieurement à la révision devant la Coursuprême.Les ordonnances des tribunaux cantonaux («Beschlüsse»), par exemple unedécision sur la compétence du tribunal, sont attaquables par le biais du recours(«Rekurs»). Si la décision de deuxième instance est différente de celle de premièreinstance et si la valeur du litige dépasse un montant de 50 000 euros, il est possible(dans certains cas) de former un recours en révision («Revisionsrekurs»)devant la Cour suprême.ii) Les juridictions de première instance (Landesgerichte, HandelsgerichtWien) connaissent en première instance de toutes les actions dont la valeur dulitige dépasse 10 000 euros et pour lesquelles les tribunaux cantonaux n’ont pasde compétence propre. De plus, elles ont quelques compétences propres («Eigenzuständigkeiten»),dont la plus importante est celle en matière de responsabilitéde l’État («Amtshaftung»).Siégeant en première instance, les tribunaux statuent normalement en compositionà juge unique («Einzelrichter») même si la loi prévoit des chambres.Néanmoins, si la valeur du litige dépasse 50 000 euros, toute partie au litige peutdemander que la procédure soit transférée à une chambre («Senat») ( 8 ). S’il s’agitd’une matière commerciale, la chambre est composée de deux juges de carrièreet d’un juge consulaire; en matière civile, elle est composée de trois juges decarrière.Les différents types de pourvoi («Rechtsmittel») qui peuvent être portéscontre les décisions des juridictions de première instance sont les mêmes queceux qui peuvent être formés contre des décisions de tribunaux cantonaux.L’appel («Berufung») et le recours («Rekurs») sont introduits devant le tribunalrégional supérieur (Oberlandesgericht); la révision et le recours en révision sontdélibérés par la Cour suprême.Siégeant en deuxième instance (connaissant des appels et des recours forméscontre les décisions des tribunaux cantonaux), les juridictions de première instancesiègent en formation camérale. Les chambres ont une composition identiqueà celles qui décident en première instance.iii) Les tribunaux régionaux supérieurs («Oberlandesgerichte») décident endeuxième instance sur les pourvois («Rechtsmittel») dirigés contre les décisionsrendues par les tribunaux régionaux («Landesgerichte») et le tribunal de commerce(Handelsgericht Wien). Ils siègent en chambres, celles-ci ayant la mêmecomposition que celle des tribunaux de première instance.iv) La Cour suprême (Oberster Gerichtshof) connaît, en troisième instance,des pourvois («Rechtsmittel») formés contre les décisions de deuxième instance.Ces pourvois sont normalement la révision («Revision») et le recours en révision(«Revisionsrekurs»), mentionnés ci-dessus. Néanmoins, il y a aussi une possibi-( 8 ) En pratique, il est très rare qu’une telle demande soit présentée. En 2000, sur les 30 268 litigesdevant les juridictions de première instance (à l’exception des litiges devant les tribunaux enmatière de droit du travail et de sécurité sociale), seuls 14 se sont déroulés devant une chambre(Rechberger, W., et Simotta, D.-A., Zivilprozessrecht, p. 21).46