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QD7707226FRC - curia - Europa

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LUXEMBOURGcédure». Quant au volet «vérification du montant de la créance», les règles decompétence ordinaire sont respectées.Certains textes spéciaux attribuent finalement compétence à la justice de paix.On peut énumérer la loi électorale du 18 février 2003 et la loi du 24 janvier 1990fixant l’organisation d’une juridiction pour la navigation sur la Moselle.iii) En référéEn cas d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesuresqui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’undifférend, en prescrivant des mesures conservatoires et de remise en état, pourprévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestementillicite ( 23 ).2. le tribunal d’arrondissementa) CompositionLe territoire national est divisé en deux arrondissements, dont l’un couvre lecentre et le sud (arrondissement de Luxembourg) et l’autre le nord (arrondissementde Diekirch).Le tribunal d’arrondissement siège, selon les matières traitées, en différenteschambres de trois magistrats professionnels.Il est composé, selon l’arrondissement, d’un président, d’un ou de plusieurspremiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de vice-présidents,de juges directeurs du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de juges de la jeunesseet des tutelles, de premiers juges, de juges, de juges suppléants, d’un procureurd’État, de procureurs d’État adjoints, de substituts principaux, de premierssubstituts et de substituts.b) Compétencei) Compétence de droit communEn matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est le juge dedroit commun: il connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’estpas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou dumontant de la demande ( 24 ).La compétence matérielle du tribunal d’arrondissement s’étend à tous leslitiges civils et commerciaux à partir d’une valeur de 10 000 euros, ainsi qu’à( 23 ) Article 15 NCPC.( 24 ) Article 20 NCPC.451

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