QD7707226FRC - curia - Europa

HONGRIEtieux administratif car il n’y a pas de dualité de juridiction. Certaines juridictionss’occupent de domaines spéciaux: les tribunaux du travail et les tribunauxde commerce qui fonctionnent respectivement dans les dix-neuf départementset sur le territoire de la capitale.A. Juridictions ordinaires1. helyi bíróság tribunal localLes tribunaux locaux, siégeant dans les villes et dans les arrondissements dela capitale, sont les tribunaux de première instance qui ont en principe compétencepour trancher tous les litiges, sauf les litiges qui relèvent, selon les dispositionsde la loi, de la compétence d’autres juridictions.Les tribunaux locaux sont compétents pour juger les litiges dont l’enjeuest inférieur à la somme de 5 000 000 de forints hongrois (HUF) (environ19 880 euros). Les contentieux familiaux ( 45 ) sont de leur ressort sans limitationde montant. Ils ont en outre une compétence en matière immobilière, de loyers,de protection des consommateurs, de conflits de voisinage, de litiges entre commerçants,etc., ainsi que pour les infractions pénales les moins graves.En procédure civile, le tribunal local statue habituellement en formation dejuge unique. Dans certaines affaires, il est composé d’un juge professionnel et dedeux assesseurs non professionnels.L’administration du tribunal local relève du président du tribunal. Les nouvellesaffaires sont réparties par le président ou par le vice-président du tribunalentre les chambres.L’appel contre la décision du tribunal local est porté devant les cours départementalesou la Cour de la capitale.2. megyei bíróság/fővárosi bíróság cour départementale/cour de la capitaleSur la base de la division administrative de la Hongrie, vingt cours départementales(dix-neuf cours départementales et la Cour de la capitale) sont compétentespour juger en premier ressort dans les matières déterminées par la loiet, en deuxième ressort, pour examiner les appels interjetés contre les décisionsdes tribunaux locaux.( 45 ) À savoir les divorces, le droit de garde des enfants, les mesures de protection en faveur desmineurs en danger en cas de divorce des parents, les mesures de placement des enfants, ainsique les litiges en matière de filiation, etc.359