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QD7707226FRC - curia - Europa

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BULGARIE— Okr"žen s"d (tribunal de district) ( 25 );— Apelativen s"d (cour d’appel) ( 26 );— V"rhoven kasacionen s"d (Cour suprême de cassation) ( 27 ).A. Rajonen s"d (tribunal régional)1. organisationLe tribunal régional est composé d’un président, d’un ou de plusieurs viceprésidentset de juges. Un juge et deux jurés siègent dans la formation de jugement,à moins que la loi n’en dispose autrement ( 28 ).2. compétenceEn principe, tous les litiges civils et pénaux de première instance doivent êtreprésentés devant le tribunal régional, sous réserve de ceux expressément attribuéspar la loi à une autre juridiction ordinaire ou spécialisée ( 29 ).B. Okr"žen s"d (tribunal de district)1. organisationLe tribunal de district est composé de chambres spécialisées en matière civile, commercialeet pénale. Des présidents et vice-présidents se trouvent à la tête des chambres.La juridiction se compose de juges et de «jeunes» juges [«mladši s"dii» ( 30 )].La juridiction siège en chambre de trois juges, à moins que la loi n’en disposeautrement ( 31 ).( 25 ) Окръжен съд.( 26 ) Апелативен съд.( 27 ) Върховен kасационен съд.( 28 ) Articles 53 et 54 de la loi relative au pouvoir judiciaire, JORB n° 59 du 22 juillet 1994.( 29 ) Article 39, alinéa 1, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée; article 79 du code de procédurecivile; article 35, point 1, et article 396 du code de procédure pénale.( 30 ) младши съдии.( 31 ) Article 61 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.105

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