QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEi) Les diverses procédures civiles et commerciales contentieuseset non contentieusesLes règles de procédure sont déterminées dans les dispositions législativessuivantes:— la loi sur les tribunaux;— la loi sur la procédure civile contentieuse;— la loi sur la procédure civile non contentieuse (Zakon o nepravdnem postopku).Dans le domaine de la procédure civile non contentieuse, il y alieu de mentionner deux autres lois, celle relative au livre foncier (Zakono zemljiški knjigi) et celle sur le droit international privé et la procédure(Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku);— la loi sur la procédure civile d’exécution et des sûretés judiciaires (Zakono izvršbi in zavarovanju).Les lois spéciales qui ne sont appliquées que par la juridiction commercialesont les suivantes:— la loi sur le concordat, la faillite et la liquidation judiciaire (Zakon o prisilniporavnavi, stečaju in likvidaciji);— la loi sur le registre des sociétés (loi sur le registre judiciaire) (Zakon osodnem registru).Le tribunal civil intervient à titre principal en matière contentieuse. Le jugecivil a compétence générale pour connaître des litiges nés des rapports juridiquesfamiliaux et de ceux relatifs à l’état des personnes ainsi que des litiges patrimoniauxet autres litiges civils entre personnes physiques et morales, à moinsqu’une loi spéciale n’attribue compétence pour connaître de ces litiges à unejuridiction spécialisée ou à une autre autorité.Le juge civil intervient également en matière de procédure non contentieuse(«nepravdni postopek»). Le juge recourt à la procédure civile non contentieuselorsqu’il est tenu par une disposition législative expresse. En l’absence d’une tellenorme, il connaît d’une affaire à titre non contentieux si la nature de l’affaire esttelle qu’elle ne saurait être tranchée selon les règles d’une autre procédure juridictionnelleou administrative. Le législateur recourt assez souvent à cette solutionen raison du haut degré de protection des droits de l’homme offert par lestribunaux dans le cadre de la procédure civile non contentieuse. Pour établir lesrègles de la procédure civile selon laquelle le juge tranchera l’affaire, la doctrineet la jurisprudence ont développé plusieurs critères.Le premier est la règle «lex specialis derogat legi generali». La loi générale estla procédure civile contentieuse. Par conséquent, un tribunal civil ayant statuéen appliquant les règles de la procédure civile contentieuse dans le domaine oùil aurait dû rendre une décision selon les règles de la procédure non contentieusene commet pas de violation des formes substantielles au seul motif d’avoir ainsiécarté la procédure civile non contentieuse (article 37 de la loi sur la procédurecivile non contentieuse). En second lieu, la jurisprudence retient le critère dit«du litige». Il y a litige dès lors que les intérêts des parties à l’instance s’opposent.Ce critère est écarté ab initio, par exemple dans le cadre de la procédure d’in-690