QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNElesquelles constituent une partie de l’administration publique, de l’exercice decette juridiction. La gestion et l’administration des juridictions sont assurées defaçon à ne pas violer le principe d’indépendance des juridictions et à ne pas porteratteinte à leur fonction décisionnelle.Participent également à la gestion et à l’administration des juridictions laSúdna rada (Conseil judiciaire), laquelle peut par exemple proposer la révocationdu président d’une juridiction, et les «sudcovské rady» (conseils des juges),qui sont les organes de l’autonomie administrative des juges créés auprès desjuridictions. Les sudcovské rady exercent leur pouvoir là où l’influence des jugeseux-mêmes peut agir d’une façon positive sur la création des conditions relativesau fonctionnement de la juridiction. En particulier, elles se prononcent surles propositions de budget et l’organisation du travail, participent aux concourspour les postes de président de juridiction et à la prise de décisions sur certainesquestions concernant les salaires et introduisent les demandes d’ouverturedes procédures disciplinaires. Les sudcovské rady comprennent en général entretrois et quinze juges qui sont élus pour une période de cinq ans par l’assembléeplénière de la juridiction concernée.658