QD7707226FRC - curia - Europa

I. LA COUR CONSTITUTIONNELLE(GRONDWETTELIJK HOF)La fédéralisation de la Belgique par la création de Communautés et deRégions s’est accompagnée d’un éclatement de la compétence législative entreces diverses composantes, induisant inévitablement de nombreux conflits decompétence. La «Cour d’arbitrage» a originellement été créée pour résoudrelesdits conflits et assurer ainsi le respect des règles de répartition des compétences.Sa compétence a ensuite été étendue au contrôle de la conformité des normeslégislatives à certaines autres dispositions constitutionnelles. La dénominationde la Cour d’arbitrage a été modifiée en «Cour constitutionnelle» lors de larévision constitutionnelle du 7 mai 2007.A. CompositionLa Cour constitutionnelle comprend douze membres nommés à vie par leRoi. La composition ordinaire de son siège est de sept membres. Mais elle peut,dans certains cas, se réunir en séance plénière (au minimum dix juges) ou enchambre restreinte (trois juges).Cette juridiction présente deux particularités par rapport à d’autres coursconstitutionnelles: l’application d’une règle de parité linguistique (sur sesdouze membres, il en est en effet six d’expression française et six d’expressionnéerlandaise) et la présence obligatoire d’anciens parlementaires du parlementfédéral ou des parlements régionaux.B. Compétence1. les dispositions protégéesLa Cour constitutionnelle peut être qualifiée de juridiction «constitutionnelle»spécialisée dès lors que les normes dont elle assure le respect sont limitées66