QD7707226FRC - curia - Europa

ESTONIEA. CompétenceLes cours de district connaissent des recours formés à l’encontre des décisionsrendues par les tribunaux de première instance. Elles exercent leur contrôleen fait et en droit.Les cours de district peuvent confirmer ou infirmer la décision rendue enpremière instance. En cas d’arrêt infirmatif, elles peuvent soit renvoyer l’affairedevant la juridiction de première instance (ou, le cas échéant, devant une autrejuridiction de première instance) soit juger elle-mêmes l’affaire au fond.Un recours peut être formé, auprès de la Cour suprême, contre les arrêts ouordonnances des cours de district. Dans certains cas prévus par les codes de procédure,le droit de recours contre les ordonnances est néanmoins limité.B. OrganisationLes cours de district sont composées de juges professionnels siégeant enchambres. La cour de district de Tallinn et la cour de district de Tartu comprennentchacune trois chambres: une chambre criminelle, une chambre civile et unechambre administrative. La cour de district de Viru ne comprend, quant à elle,que deux chambres: une chambre criminelle et une chambre civile. Elle n’estdonc pas compétente en matière administrative. Les chambres criminelles sontcompétentes en matière pénale et contraventionnelle.La cour de district siège essentiellement en formation de jugement, c’est-àdireen chambre composée de trois juges. La phase préliminaire est toutefoisconduite par un juge unique. En matière civile, administrative et contraventionnelle,la procédure est écrite si les parties ne demandent pas d’audience et si lacour ne s’y oppose pas. En matière pénale, la procédure est toujours orale.Les recours contre les ordonnances rendues dans les affaires civiles et administrativessont, en général, tranchés par un juge unique, bien que la chambreà trois juges soit également compétente en la matière. Les recours contre lesordonnances en matière de contraventions sont, quant à eux, de la compétenced’un juge unique. En matière pénale, enfin, les recours contre les ordonnancessont tranchés en chambre à trois juges.Dans tous les cas, la procédure dans les recours contre les ordonnances estune procédure écrite.225