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ROYAUME-UNI — ANGLETERRE ET PAYS DE GALLESB. Crown Court (cour de la couronne)La Crown Court a son siège principal à Londres, mais elle siège aussi dans ungrand nombre de centres urbains. Cette juridiction statue dans toutes les poursuitespénales ne relevant pas de la Magistrates’ Court et détient une compétenceexclusive pour statuer sur les infractions pénales graves («on indictment»). LaCrown Court peut aussi fixer la sanction pénale sur demande de la Magistrates’Court dans les affaires dans lesquelles celle-ci a statué sur la question de laculpabilité du prévenu. Enfin, elle statue en appel sur les décisions rendues parla Magistrates’ Court.En général, cette juridiction se compose d’un juge professionnel et d’un juryde douze jurés en première instance, d’un juge professionnel et de deux à quatrejuges de paix quand elle statue en appel.C. High Court of Justice (Queen’s Bench Division,Divisional Court) (Haute Cour de justice)La Queen’s Bench Division (Divisional Court) de la High Court a aussi descompétences pénales et statue sur les recours dits «case stated», c’est-à-dire lesrecours en appel portant uniquement sur des questions de droit, formés contredes décisions rendues par les Magistrates’ Courts ou la Crown Court.D. Court of Appeal (Criminal Division) (cour d’appel)Cette juridiction tranche notamment les recours en appel contre les décisionsrendues par la Crown Court. En général, elle se compose de trois juges.E. House of Lords (Chambre des Lords)La House of Lords statue sur les décisions rendues par la Court of Appealet par la Divisional Court de la Queen’s Bench Division. Le recours en appeldevant la House of Lords est soumis à trois conditions: obtenir l’autorisation decette dernière ou de la juridiction dont la décision est contestée, montrer quel’affaire pose une question de droit d’intérêt général et établir que la questiondoit être examinée par la House of Lords.La House of Lords siège généralement avec cinq juges.623