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FRANCEà celui de la Constitution de la IV e République et à la déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789 ( 4 ).Puis, par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, la possibilité desaisir le Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité d’une loiordinaire a été conférée à soixante députés ou à soixante sénateurs. Cette facultéest ainsi devenue un pouvoir essentiel de l’opposition parlementaire.Par une décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a indiqué que«la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’uneexigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raisond’une disposition expresse contraire de la Constitution» ( 5 ).Si la nature juridictionnelle du Conseil constitutionnel a fait l’objet de controverses,il est aujourd’hui très largement admis qu’il peut être qualifié de juridictionconstitutionnelle ( 6 ), au même titre que les cours ou tribunaux allemand,autrichien, espagnol ou italien, même si le caractère essentiellement a priori ducontrôle de constitutionnalité qu’il exerce lui confère une originalité certaine ( 7 ).Ce caractère, souvent critiqué, a pour conséquence de priver les citoyens de lapossibilité de soutenir devant un juge que la loi qui leur est appliquée seraitinconstitutionnelle ( 8 ).La révision constitutionnelle engagée en 2008 ( 9 ) a cependant entendu yremédier en apportant d’importantes modifications, dont la possibilité d’uncontrôle a posteriori de constitutionnalité des lois. Les principales modificationsseront évoquées au fil des développements suivants ( 10 ).( 4 ) À cette occasion, le Conseil constitutionnel a fait ressortir du préambule de la Constitutionde 1946 le caractère constitutionnel de la liberté d’association, principe fondamental reconnupar les lois de la République.( 5 ) Décision n o 2004-496 DC du 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique.Par ailleurs, la décision n o 2006-543 DC du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l’énergie,a pour la première fois censuré une disposition législative qui méconnaissait «manifestementl’objectif d’ouverture des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz naturel fixépar les directives […]».( 6 ) La Cour européenne des droits de l’homme a expressément qualifié le Conseil constitutionnelde «juridiction constitutionnelle» (arrêt du 21 octobre 1997, Pierre Bloch/France).( 7 ) Voir notamment Roux, A., Le Conseil constitutionnel, études de La Documentation française,2007, p. 33 et suiv.( 8 ) «Ses avantages sont moins souvent mis en relief: ils se trouvent du côté de l’égalité devant laloi et de la sécurité juridique», Mazeaud, P., précité, p. 12.( 9 ) Loi n o 2008-724 du 23 juillet 2008, Journal officiel de la République française, 24 juillet 2008,p. 11890.( 10 ) Voir notamment Roux, A., «Le nouveau Conseil constitutionnel — Vers la fin de l’exceptionfrançaise?», Semaine juridique, éd. G., n o 31-35, 30 juillet 2008, p. 48.263