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FRANCEpar son mode de fonctionnement. Il statue en effet à juge unique, la procédure yest moins formelle que devant le tribunal de grande instance et davantage orientéevers la conciliation des parties ( 28 ).Composé de magistrats professionnels, il connaît, en matière civile ( 29 ), detoutes les actions personnelles ou mobilières d’une valeur comprise entre 4 000 et10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour originel’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros ( 30 ).D’autres compétences lui sont attribuées exclusivement, indépendamment dela valeur du litige, notamment les actions en bornage ou encore certaines procéduresd’expulsion ( 31 ). Lorsqu’il est appelé à connaître d’une demande dont lemontant est inférieur ou égal à 4 000 euros ou d’une demande indéterminée quia pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur ou égalà cette somme, le tribunal d’instance statue en premier et dernier ressort. Le jugedu tribunal d’instance peut également être saisi sur requête dans les cas préciséspar la loi et est compétent en matière de référés ( 32 ).Au sein du tribunal d’instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctionsde juge des tutelles.ii) La juridiction de proximitéLes juridictions de proximité ont été instituées en 2002 afin de déchargerles tribunaux d’instance d’une partie de leur contentieux, aussi bien en matièrecivile qu’en matière pénale ( 33 ). En matière civile, elles connaissent, en premieret dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à une valeur de4 000 euros et, à charge d’appel, des demandes indéterminées qui ont pour originel’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros ( 34 ).Composées de juges, nommés pour leurs compétences, qui ne sont pas desmagistrats de carrière, les juridictions de proximité siègent à juge unique. Ellesse prononcent après avoir tenté de concilier les parties. Elles peuvent, en cas dedifficulté juridique sérieuse, d’office ou sur demande de l’une des parties et après( 28 ) Braconnay, N., La justice et les institutions juridictionnelles, La Documentation française,2008, p. 49 et 60. En application de deux décrets du 15 février 2008 réformant la carte judiciairefrançaise, au 1 er janvier 2010, 178 tribunaux d’instance seront supprimés et 7 serontcréés.( 29 ) En matière pénale, voir infra les développements consacrés au tribunal de police.( 30 ) Article L221-4 du code de l’organisation judiciaire.( 31 ) Il s’agit des actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles àusage d’habitation.( 32 ) Articles 848 à 852 du code de procédure civile.( 33 ) Loi n o 2002-1138 du 9 septembre 2002. En matière pénale, voir infra.( 34 ) Articles L231-3 et R231-3 du code de l’organisation judiciaire.271