QD7707226FRC - curia - Europa

POLOGNErances sociales et des affaires publiques («Izba Pracy, Ubezpieczeń Społecznychi Spraw Publicznych») et une chambre militaire («Izba Wojskowa») (article 3,alinéa 1, de la loi sur la Cour suprême). Chaque chambre est présidée par unprésident de la Cour suprême. Les présidents sont nommés par le Président dela République parmi les juges à la Cour suprême, sur proposition du premierprésident de la Cour suprême (article 13, paragraphe 2, de la loi sur la Coursuprême).IV. SĄDY ADMINISTRACYJNE(JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES)L’ordre des juridictions administratives est constitué des tribunaux administratifsde voïvodie et de la Cour suprême administrative (article 2 de la loi surl’organisation des juridictions administratives).Les tribunaux de l’ordre administratif sont compétents pour contrôler lalégalité des actes des autorités publiques. Il s’agit aussi bien des autorités gouvernementalesque des autorités de collectivités territoriales ( 17 ). En outre, cestribunaux sont appelés à connaître des conflits de compétence entre les organesdes collectivités territoriales, entre les organes de recours des collectivités(«samorządowe kolegia odwoławcze»), ainsi qu’entre les organes des collectivitésterritoriales et les organes de l’administration gouvernementale (article 1 er ,paragraphe 1, de la loi sur l’organisation des juridictions administratives et article4 de la loi relative à la procédure applicable devant les juridictions administratives)( 18 ).Tout comme les juges des juridictions de droit commun, les juges administratifssont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et soumis uniquementà la Constitution et aux lois (article 4 de la loi sur l’organisation des juridictionsadministratives). De la même manière, ils sont nommés par le Président de laRépublique, sur proposition du Conseil national de la magistrature (article 5,paragraphe 1, de ladite loi).( 17 ) L’article 184, deuxième phrase, de la Constitution précise que le contrôle exercé par les juridictionsadministratives consiste également à statuer sur la conformité aux lois des actes(«uchwały») des organes des collectivités territoriales et des actes normatifs des organes territoriauxde l’administration gouvernementale.( 18 ) La tâche de trancher ces conflits relève de la compétence de la Cour suprême administrative(article 15, paragraphe 1, point 4, de la loi relative à la procédure applicable devant les juridictionsadministratives).527