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SUÈDEB. La réglementationLa réglementation de base de l’organisation judiciaire est le code de procédure(Rättegångsbalken), promulgué par la loi du 18 juillet 1942 ( 12 ). Ce coderègle la procédure civile ainsi que la procédure pénale. Certaines dispositionssont communes à la procédure pénale et à la procédure civile, d’autres spécifiquesà chaque procédure. Le code de procédure est également utilisé par lesjuridictions spécialisées lorsqu’elles ne disposent pas d’une règle distincte.La procédure des juridictions administratives est régie par la loi sur la procédureadministrative (Förvaltningsprocesslagen) de 1971 ( 13 ).La Constitution énonce certains principes garantissant l’indépendance desjuridictions. Les juges titulaires ne peuvent, en principe, être privés de leurs fonctionsque par leur mise à la retraite. Le principe de l’inamovibilité des juges estinscrit dans la Constitution, chapitre 11, article 5. Les juges n’ont pas un emploiordinaire couvert par la législation du travail, mais ils sont employés dans lecadre d’un «emploi de mandat» («fullmaktsanställning»). Le gouvernement suédoisest le mandant. Ni le pouvoir public ni le Parlement ne peuvent décidercomment, dans un cas donné, une juridiction devra juger ou appliquer la loi.C. Les principes généraux de la procédure judiciaireLes procédures civile et pénale sont basées sur les principes de l’oralité et dela concentration de la procédure. Cela signifie que la décision de la juridictiondoit être fondée sur la présentation orale et directe des parties et que l’affairedoit, en principe, être présentée devant le juge sans interruption. Le chapitre 5,article 1, du code de procédure prévoit que la procédure doit être publique. Laprocédure des juridictions administratives est essentiellement écrite, mais uneaudience orale peut être organisée si le plaideur le demande.D. Les jugesLes juges professionnels des juridictions judiciaires et administratives sontassistés par des juges non professionnels («nämndemän») en matière de droitpénal et de droit de la famille. Les juges professionnels ont une formation juridique.Les juges non professionnels, élus par le conseil municipal pour une périodede quatre ans, ne doivent pas avoir de formation juridique. Contrairement aujury anglais, les juges non professionnels font partie de la cour et ne participentpas seulement à l’évaluation des faits mais également à l’appréciation du droit.Les juges professionnels et les juges non professionnels portent chacun un vote,( 12 ) Rättegångsbalken, given Särö den 18 juli 1942.( 13 ) Förvaltningsprocesslag (1971:291).715