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ESPAGNE5. tribunales de marca comunitaria tribunaux de deuxièmeinstance des marques communautaires et des dessins oumodèles communautairesUne ou plusieurs chambres de l’Audiencia Provincial d’Alicante connaissenten deuxième instance des recours prévus à l’article 101 du règlement (CE)nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire et àl’article 80 du règlement (CE) nº 6/2002, du 12 décembre 2001, sur les dessinsou modèles communautaires.Dans l’exercice de cette compétence, leur ressort comprend tout le territoirede l’État, et elles sont dénommées, uniquement à cet effet, «Tribunales de MarcaComunitaria» ( 88 ).6. tribunales del jurado tribunaux du juryLes Tribunales del Jurado exercent leurs fonctions, en règle générale, au seinde l’Audiencia Provincial. Dans le seul cas où le délit doit être nécessairementjugé par un Tribunal Superior de Justicia ou par le Tribunal Supremo en raisonde la condition personnelle de l’inculpé, il est possible de constituer des Tribunalesdel Jurado dans ces organes judiciaires ( 89 ).Le Tribunal del Jurado est composé d’un magistrat de l’Audiencia Provincial( 90 ), qui le préside, et de neufs jurés ( 91 ). Il est compétent pour connaître decertains crimes des plus graves ( 92 ).7. juzgados de primera instancia e instrucción jugesde première instance et d’instructionDans chaque circonscription judiciaire, il existe un ou plusieurs juges de premièreinstance et d’instruction, dont le siège se trouve dans le chef-lieu de cettecirconscription ( 93 ). Ils appartiennent aux ordres juridictionnels civil et pénal. Ilest possible, néanmoins, que la loi institue dans certaines circonscriptions des( 88 ) Article 82, paragraphe 4, de la LOPJ.( 89 ) Article 83 de la LOPJ et article 1, paragraphe 3, de la loi organique du Tribunal del Jurado(Ley orgánica 5/1995, de 22 de mayo, del Tribunal del Jurado, BOE nº 122 du 23 mai 1995).( 90 ) Ou d’un magistrat de la chambre pénale du Tribunal Supremo ou de la chambre civile etpénale d’un Tribunal Superior de Justicia, le cas échéant.( 91 ) Et de deux jurés suppléants.( 92 ) L’article 1 de la loi organique du Tribunal del Jurado énumère les crimes dont le jugementappartient à ce Tribunal: homicides, menaces, non-assistance à personne en danger, atteintesau domicile, incendies de bois et de forêts, corruption passive et trafic d’influence commis pardes personnes exerçant une fonction publique, etc.( 93 ) Article 84 de la LOPJ.179