QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNEs’ils visent la naissance ou la fin de la relation de service des fonctionnairesde carrière, ou bien s’ils visent des actes concernant la promotion dupersonnel militaire ou leur tableau d’avancement;— les actes des organes centraux de l’administration générale de l’État infligeantdes sanctions comportant des amendes d’un montant ne dépassantpas 60 000 euros ou la suspension d’une activité ou la privation de l’exerciced’un autre droit pour une période n’excédant pas six mois;— les actes émanant des ministres et des secrétaires d’État relatifs auxdemandes de responsabilité non contractuelle dont le montant ne dépassepas 30 050 euros;— les dispositions générales et les actes émanant des entités publiques ouappartenant au secteur public dotées d’une personnalité juridique propreet d’une compétence sur tout le territoire de l’Espagne;— en première instance, les décisions rejetant les demandes d’asile politique.19. juzgados de lo social juges de l’ordre du travailLes juges de l’ordre du travail sont institués dans chaque province et leursiège se situe dans le chef-lieu de celle-ci. Il est possible néanmoins que leurressort soit plus restreint ou plus vaste (à l’intérieur du territoire d’une seulecommunauté autonome) ( 125 ).Ces juges sont les juridictions de droit commun en matière de travail et desécurité sociale, de telle sorte que seules sont exclues, lorsque leurs effets dépassentle ressort des juges de l’ordre du travail, les affaires visant la constitutionet le fonctionnement interne des syndicats et des associations patronales, lesprocédures spéciales de contestation de la validité de conventions collectives dutravail et celles en matière de conflits collectifs du travail ( 126 ).20. juzgados de paz juges de paixLes juges de paix sont des juridictions faisant partie des ordres juridictionnelscivil et pénal, établies dans les communes ne disposant pas d’un tribunal depremière instance et d’instruction, et dont le ressort s’étend au territoire de lacommune ( 127 ).Les juges de paix ne sont pas des juges professionnels et ils ne font pas partiede la carrière judiciaire. Ils sont nommés, pour une période de quatre ans, par leTribunal Superior de Justicia de la communauté autonome sur proposition duconseil municipal ( 128 ).( 125 ) Article 92 de la LOPJ.( 126 ) Article 6 de la loi de procédure du travail.( 127 ) Articles 99 et 100 de la LOPJ.( 128 ) Article 101 de la LOPJ.187