QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEsept juges, la grande chambre de ce «kolegium» est composée du tiers de tousses juges.La grande chambre («velký senát») statue seulement si l’affaire lui a été transféréepar un «senát» du Nejvyšší soud aboutissant à un avis juridique s’écartantde la jurisprudence de ce dernier. Toutefois, s’il s’agit d’une question relativeau droit de la procédure, le «senát» lui-même décide, à moins que ce dernier neconclue à l’unanimité que la question de procédure concernée a, sur le plan dudroit, une importance fondamentale.Les «senáty» statuent sur les recours extraordinaires («dovolání», «stížnostpro porušení zákona») dans les cas où les krajské soudy ou les vrchní soudyétaient les juridictions de deuxième instance, ainsi que sur la reconnaissance etl’exécution des décisions émanant des juridictions étrangères sur le territoire dela République tchèque, si une loi spéciale ou un traité international le stipule.Le Nejvyšší soud comprend actuellement trois formations collégiales («kolegia»)dont la tâche principale est de garantir la légalité et l’uniformité de la jurisprudence,en analysant les décisions définitives des juridictions et en adoptantdes avis («stanoviska») sur la jurisprudence dans les affaires concernant certainesmatières. Avant d’adopter un avis («stanovisko»), le Nejvyšší soud peut demanderdes observations aux présidents des vrchní soudy ou des krajské soudy, auxreprésentants des autorités administratives et des autres organes ainsi qu’auxpersonnes morales ou physiques.Le Nejvyšší soud peut se réunir en assemblée plénière («plénum») dont lesmembres sont le président, le vice-président, les présidents des «kolegia», lesprésidents des «senáty» et les autres juges de la Cour. Ses sessions ne sont paspubliques. Peuvent y assister le ministre de la justice ainsi que les présidentsdes vrchní soudy et des krajské soudy et, éventuellement, d’autres personnes.Le «plénum» adopte notamment des avis («stanoviska») sur la jurisprudencerelevant des questions qui incombent à plusieurs «kolegia» du Nejvyšší soudou qui font l’objet de controverses entre les «kolegia». Le «plénum» n’est apte àdélibérer que si deux tiers de ses membres au moins sont présents.Depuis 2000, des assistants des juges ont commencé à travailler au Nejvyššísoud. Ils s’occupent de la préparation des documents et aident les juges dansl’exercice de leurs fonctions.E. Soudnictví ve věcech mládeže(juridiction pour les affaires concernant les mineurs)En République tchèque, le code pénal pose le principe de l’irresponsabilitépénale des enfants de moins de 15 ans. Une loi, entrée en vigueur en 2004, a créé,à l’intérieur du système des juridictions ordinaires, un tribunal spécial pour lesmineurs. Dans les okresní soudy ou les krajské soudy ainsi que dans les vrchnísoudy et le Nejvyšší soud, des chambres spécialisées («zvláštní senáty») ou des572