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FRANCEpublics ou l’organisme concerné. À ce titre, «la Cour n’énonce pas seulement descritiques, elle présente aussi des recommandations», notamment sous la formede «communications administratives». D’autre part, la Cour des comptes estchargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ( 204 ).Par ailleurs, elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle del’exécution de la loi de finances de l’État et de l’application des lois de financementde la sécurité sociale, en s’assurant du respect de l’autorisation budgétairevotée par le Parlement, permettant ainsi de connaître précisément la situationfinancière de l’État ( 205 ). Elle les assiste également pour l’évaluation des politiquespubliques.Enfin, la Cour des comptes contribue à l’information des citoyens: elle publieses observations les plus significatives dans un rapport annuel, remis au Parlementen même temps qu’au Président de la République. Plusieurs rapports thématiquesrelatifs à des enjeux importants sont également publiés chaque année.• Les chambres régionales et territoriales des comptesCréées par la loi du 2 mars 1982 ( 206 ), les chambres régionales et territorialesdes comptes jouissent, à l’instar de la Cour des comptes, d’attributions juridictionnelleset non juridictionnelles. Il existe 26 chambres régionales des comptes( 207 ) et 4 chambres territoriales des comptes ( 208 ). Les jugements définitifsqu’elles prononcent peuvent faire l’objet d’un appel non suspensif devant laCour des comptes.• La Cour de discipline budgétaire et financièreLa Cour de discipline budgétaire et financière ( 209 ) a pour mission de sanctionnerpécuniairement les agents publics ordonnateurs pour les infractions àleurs obligations budgétaires (irrégularités juridiques et fautes graves de gestioncausant un préjudice grave). Les arrêts qu’elle prononce relèvent du Conseild’État par la voie de la cassation.( 204 ) Les comptes de l’État ainsi que les comptes des organismes nationaux du régime général etdes comptes combinés des branches et du recouvrement du régime général de la sécuritésociale.( 205 ) La Cour des comptes «procède de manière similaire pour l’ensemble de la sécurité sociale»,qui obéit à des principes budgétaires spécifiques.( 206 ) Loi n o 82-213 du 2 mars 1982, op. cit.( 207 ) Article R212-1 du code des juridictions financières.( 208 ) Article L252-1 du code des juridictions financières.( 209 ) Créée par la loi du 25 septembre 1948. Il existe une décision du Conseil constitutionnelsur la nature de la Cour de discipline budgétaire et financière: la décision n o 2005-198 L du3 mars 2005.303