QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEavoir recueilli l’avis de l’autre partie, renvoyer l’affaire au tribunal d’instance, quistatue alors en tant que juge de proximité ( 35 ).iii) Le tribunal de commerceJuridiction d’une importance pratique considérable, le tribunal de commerceconnaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants,entre établissements de crédit ou liant entre eux commerçants et établissementsde crédit, ainsi que des contestations relatives aux sociétés commerciales et auxactes de commerce. Il est également compétent en matière de procédures desauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des commerçants etentreprises commerciales et artisanales ( 36 ). Il connaît en dernier ressort desdemandes jusqu’à une valeur de 4 000 euros, en premier ressort des demandesde valeur supérieure.Composé uniquement de juges consulaires, qui sont ou ont été commerçantsou dirigeants de société, élus par leurs pairs suivant un scrutin à deux degrés ( 37 ),le tribunal de commerce est dirigé par un président qui a des pouvoirs juridictionnelspropres, notamment en matière de référés et de requêtes. Il peutcomprendre une ou plusieurs chambres, composées d’un président et de deuxassesseurs. L’un des membres de la chambre peut être nommé en qualité de jugerapporteur chargé de suivre la mise en état de l’affaire. Le juge rapporteur peutentendre seul les parties à l’audience, si celles-ci ne s’y opposent pas, et en rendrecompte aux autres membres de la formation de jugement, qui rend une décisioncollégiale ( 38 ).iv) Le conseil de prud’hommesIl existe 271 conseils de prud’hommes en France dont la mission essentielleest de régler par voie de conciliation ou, en cas d’échec de celle-ci, de juger toutlitige individuel de travail qui s’élève entre employeurs et salariés à l’occasiondu contrat de travail ou entre salariés à l’occasion du travail ( 39 ). Cette compétenceest exclusive, quel que soit le montant de la demande. Le conseil de( 35 ) Aux termes de l’article L232-2 du code de l’organisation judiciaire, «en cas d’absence oud’empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèleinsuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d’instance, désigné àcet effet par le président du tribunal de grande instance. Le juge d’instance exerce toutefois deplein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsqu’aucun juge de proximitén’a été affecté au sein de la juridiction de proximité».( 36 ) Articles L621-2 et L721-3 du code de commerce. On dénombrait 185 tribunaux de commerceen France en 2007. En application de deux décrets du 15 février 2008, précités, réformantla carte judiciaire française, 55 tribunaux de commerce doivent être supprimés et 6 créés àcompter du 1 er janvier 2009.( 37 ) Articles L721-1 et L723-4 du code de commerce.( 38 ) Articles 861 à 876 du code de procédure civile.( 39 ) En revanche, les conflits collectifs ne relèvent pas en principe de la compétence du conseil deprud’hommes.272