QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNESon principal devoir est de rassembler les preuves et les données nécessairespour qu’un acte d’accusation soit introduit ou que la procédure soit clôturée. Le jugeest aussi compétent pour établir les faits pour lesquels il est probable que la preuvene pourra être rapportée au cours de l’audience ou en cas de difficulté majeure dansson établissement, ainsi que toute autre preuve qui pourrait être utile pour la procédureet qu’il est, étant donné les circonstances, approprié d’administrer.Par ailleurs, le juge d’instruction ordonne la détention provisoire («pripor»)et d’autres mesures destinées à assurer la présence du prévenu au cours de laprocédure pénale (par exemple l’assignation à résidence — «hišni pripor»). Ilpeut en outre ordonner la séquestration et la confiscation provisoires des objetsà l’origine du délit commis ainsi que le retrait provisoire pour la durée de laprocédure pénale du permis de conduire ou du passeport. La mise en détentionprovisoire est ordonnée par une ordonnance rendue à l’issue d’une audiencecontradictoire et susceptible d’appel.Le juge d’instruction est saisi par le réquisitoire introductif d’instance («zahtevaza preiskavo») du procureur de la République compétent. Si la peine privativede liberté prévue pour l’acte criminel commis ne dépasse pas huit ans, laloi permet au procureur de la République, s’il l’estime utile, d’introduire un acted’accusation sans instruction, directement devant une formation de jugement.ii) Oddelek za mladoletniško sodstvo (division de la justice des mineurs)Certains tribunaux régionaux ont un juge qui est également compétentpour connaître des affaires pénales concernant les mineurs. D’autres tribunauxrégionaux, qui sont plus importants, comprennent une division de la justice desmineurs («oddelek za mladoletniško sodstvo»). Il s’agit de chambres spécialiséesau sein du tribunal régional qui jugent les délits commis par des personnes âgéesde 14 à 18 ans et des personnes n’ayant pas encore dépassé la limite d’âge de21 ans à la date de l’ouverture de la procédure pénale.La spécificité de la procédure pénale concernant les mineurs consiste en laconstitution de formations de jugement spécialisées appelées «chambres desmineurs» («senati za mladoletnike»). Elles sont composées d’un juge ayant uneformation complémentaire dans le domaine de la psychologie des mineurs etde deux échevins ayant une expérience professionnelle avec les mineurs (enseignantset professeurs du grade secondaire). En matière de justice des mineurs,la procédure pénale se distingue de la procédure de droit commun par le rôleque les autorités sociales jouent au cours de celle-ci, la procédure spéciale d’instructionconfiée à la division de la justice des mineurs, le principe d’opportunitédes poursuites pénales et les sanctions pénales non pénitentiaires adaptées auxpersonnes mineures prononcées par voie d’ordonnance.iii) Zunajobravnavni senat (chambre spécialisée de trois juges professionnels)La chambre spécialisée composée de trois juges professionnels remplit les fonctionsd’une chambre d’accusation. Elle exerce le contrôle juridictionnel sur les ordonnances,par exemple sur les ordonnances de mise en détention, de renvoi et de non-lieu696