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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEEnfin, il existe des procédures spécifiques de contestation des mesures d’éloignementdu territoire ( 133 ).B. L’organisation juridictionnelle administrative1. le conseil d’étata) Organisation et compositionLe Conseil d’État a été créé par la Constitution de l’an VIII ( 134 ) et siège àParis, au Palais-Royal. Il a une double fonction: juridictionnelle, en tant quejuridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif, et consultative, dansle champ législatif et administratif ( 135 ). Le décret du 6 mars 2008 ( 136 ) a engagéune réforme de son organisation et de son fonctionnement.Le Conseil d’État comprend plus de 300 membres, formant un corps spécifique,dont environ les deux tiers sont en activité au sein du Conseil, et untiers à l’extérieur. Le vice-président du Conseil d’État est le chef du corps ( 137 ).Traditionnellement, le vice-président du Conseil d’État est placé dans l’ordreprotocolaire au plus haut poste de la fonction publique. L’article L121-1 du codede justice administrative dispose que «la présidence du Conseil d’État est assuréepar le vice-président». Son titre de vice-président s’explique par les prérogativesdu Premier ministre, essentiellement honorifiques ( 138 ). Le vice-président présidel’assemblée du contentieux, ainsi que l’assemblée générale et la commissionpermanente.Les membres du corps se répartissent en trois grades: les auditeurs (dedeuxième et de première classe), les maîtres des requêtes et les conseillersd’État; l’avancement d’auditeur à maître des requêtes et de maître des requêtes àconseiller d’État se fait exclusivement et automatiquement à l’ancienneté.( 133 ) Contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assortiesd’une obligation de quitter le territoire (article L776-1 du code de justice administrative),contentieux des refus d’entrée en France au titre de l’asile (article L777-1 du code de justiceadministrative).( 134 ) Article 52 de la Constitution de l’an VIII, précitée. Voir aussi l’ordonnance n o 45-1708 du31 juillet 1945 et les décrets n os 63-766 et 63-767 du 30 juillet 1963.( 135 ) Dans les faits, le Conseil d’État est essentiellement conseiller du gouvernement.( 136 ) Décret n o 2008-225 du 6 mars 2008, relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseild’État.( 137 ) Il est nommé par un décret du Président de la République pris en conseil des ministres, parmiles conseillers d’État ou les présidents de section.( 138 ) Le Premier ministre est amené à présider l’assemblée générale du Conseil d’État une fois aumoins pendant l’exercice de ses fonctions.290