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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEB. Apygardų teismai (tribunaux régionaux)1. organisationIl existe cinq tribunaux régionaux en Lituanie. À la tête de ces tribunaux setrouvent le président du tribunal et les présidents des sections. Le tribunal régionalest composé d’une section des affaires civiles et d’une section des affairespénales.Le tribunal siège habituellement en chambre de trois juges, mais, dans les casprévus par la loi, il peut statuer à juge unique.2. compétencesLe tribunal régional constitue la juridiction de première instance pourcertaines affaires civiles et pénales qui lui sont spécialement attribuées par laloi. En matière civile, il s’agit notamment des demandes dont le montant estsupérieur à 100 000 litas lituaniens (LTL) (environ 28 960 euros), des affairesde banqueroute, de propriété intellectuelle et des affaires impliquant un ressortissantétranger. En matière pénale, il s’agit des affaires concernant des infractionsgraves (espionnage, tentatives d’assassinat d’un fonctionnaire de l’État oud’un représentant d’un pays étranger, génocide, etc.). Le tribunal régional peutreprendre toute affaire d’un tribunal de district situé dans son ressort.Le tribunal régional statue en appel sur les décisions des tribunaux de district.3. vilniaus apygardos teismas tribunal régional de vilniusCe tribunal a les mêmes compétences que les autres tribunaux régionaux. Ila, en outre, certaines compétences spécifiques. Il est ainsi le seul à statuer commejuridiction de premier degré dans les affaires de brevets, de marques, dans lesaffaires d’adoption d’enfants par des ressortissants étrangers et dans les autrescas expressément prévus par la loi.C. Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel)1. organisationLa Cour d’appel, sise à Vilnius, a compétence sur l’ensemble du territoirenational. Elle est composée d’une section des affaires civiles et d’une section desaffaires pénales. La Cour d’appel siège en chambre de trois juges.434