QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— pour des procédures judiciaires d’extradition passive et pour l’exécutiondes mandats d’arrêt européen et des procédures de remise entre Étatsmembres;— pour des recours formés contre les décisions des juges centraux de l’ordrepénal, des juges centraux d’instruction, du juge central des mineurs etdes juges centraux de l’application des peines.c) Sala de lo Contencioso-Administrativo (chambre du contentieuxadministratif)La Sala de lo Contencioso-Administrativo se compose actuellement dehuit sections. Elle connaît ( 68 ):— en première et dernière instance, des recours formés contre les actes émanantdes ministres et des secrétaires d’État qui ne sont pas attribués auxjuges centraux de l’ordre contentieux administratif ( 69 ), ainsi que contreles actes émanant de la commission de vigilance des activités de financementdu terrorisme;— des recours concernant les accords («convenios») entre les administrationspubliques dont les compétences s’exercent sur le territoire de plusd’une communauté autonome;— des recours contre les décisions du Tribunal Económico-AdministrativoCentral (tribunal fiscal central), sauf en ce qui concerne les taxes cédéesaux communautés autonomes;— des recours en appel et en révision contre les décisions des juges centrauxde l’ordre contentieux administratif;— des questions de compétence entre les juges centraux de l’ordre contentieuxadministratif;— des recours du contentieux électoral contre les décisions de la Junta ElectoralCentral (commission centrale de contrôle des élections).( 68 ) Article 66 de la LOPJ et articles 10 et 11 de la loi de procédure du contentieux administratif.( 69 ) Ainsi, selon l’article 11 de la loi de procédure du contentieux administratif, appartiennentà cette chambre les recours contre tous les actes des ministres et des secrétaires d’État engénéral et, en matière de personnel, seulement lorsque ces actes affectent la naissance ou la finde la relation de service des fonctionnaires de carrière, ou, dans le cas du personnel militaire,des actes en matière de promotions ou concernant le tableau d’avancement. Sont égalementconcernés les recours contre les actes des ministres et secrétaires d’État décidant des recourspar voie administrative contre des actes des organes ou des entités ayant compétence danstout le territoire national.174