QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLe système juridictionnel français, tel qu’il se présente en ce début duXXI e siècle, est le fruit d’une double évolution.La première, dont le point de départ peut être situé au début du XIX e siècle,est celle qui a abouti à la coexistence de deux ordres juridictionnels distincts:l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité tient à ce que le pouvoirpolitique, désireux de prévenir tout retour des tentatives d’immixtion dela magistrature dans la gestion des affaires publiques qu’avait connues l’AncienRégime, a pris soin d’interdire expressément toute intervention du juge «ordinaire»dans les affaires administratives, mais a dû se résoudre à mettre fin, en faisantémerger une juridiction spécialisée, à l’impunité à laquelle pouvait conduireladite interdiction. À l’heure actuelle, la coexistence des juridictions judiciaire etadministrative, même si elle n’échappe pas aux critiques tenant à l’élément decomplexité qu’elle introduit dans de nombreux contentieux, n’est pas sérieusementremise en question. On peut même lui trouver des mérites, dans la mesureoù à la dualité de juridictions correspond une dualité, difficilement contestablecar la puissance publique doit se déployer dans un cadre juridique adapté, dedroits applicables. Reste que la détermination du juge compétent est une questionqui, malgré l’existence d’un Tribunal des conflits, ayant pour mission derésoudre les problèmes de compétence, occupe une part non négligeable — etqui n’ira pas en diminuant, compte tenu de la diversification des modes d’actionde l’administration — de l’énergie des juristes français.La deuxième évolution, beaucoup plus récente puisqu’elle est postérieureau second conflit mondial, est celle qui s’est produite sous l’effet d’une doubleimpulsion venant, d’une part, de la «juridictionnalisation» croissante dela vie sociale et, d’autre part, d’une tendance au rapprochement, dans l’espaceeuropéen, des garanties offertes aux justiciables. Relèvent de cette évolution,dans l’ordre juridictionnel administratif, la création de cours administrativesd’appel destinées à soulager le Conseil d’État ployant sous l’accroissement ducontentieux et, dans l’ordre judiciaire, la création d’une nouvelle juridiction, lajuridiction de proximité, ne faisant pas appel à des magistrats professionnels,pour traiter de contentieux de masse dans lesquels les enjeux restent limités,l’introduction du double degré de juridiction en matière criminelle et, enfin,l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois qui apporte àl’édifice un élément structurant dont l’absence avait souvent été regrettée.261