QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— en analysant les décisions des autres juridictions ordinaires et en émettantdes recommandations quant à la manière d’appliquer les lois et lesautres actes juridiques;— en répondant aux questions des juges quant à l’interprétation et à l’applicationdes lois.La Cour suprême analyse et résume les décisions des juridictions ordinairesqu’elle estime pertinentes dans les domaines relevant du droit communautaireet fait des recommandations en ce qui concerne la collaboration entre lesjuridictions lituaniennes et communautaires afin de garantir une interprétationuniforme et une application homogène du droit communautaire en Républiquede Lituanie.Le sénat de la Cour est une institution non juridictionnelle. Son rôle estd’analyser et d’uniformiser la jurisprudence.III. JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES(JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES)A. Caractéristiques généralesLes juridictions administratives sont de deux niveaux:— les Apygardų administraciniai teismai (tribunaux administratifs régionaux);— le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrativesuprême).Les affaires concernant les infractions administratives [énumérées dans lecode des infractions administratives ( 7 )] relèvent, en première instance, des tribunauxde district.La loi sur la procédure administrative ( 8 ), le code des infractions administrativeset d’autres lois prévoient la possibilité ou, dans certains cas, l’obligationde saisir, dans une phase préalable, les autorités administratives ordinairescompétentes. Une telle phase préalable a notamment lieu devant les différentescommissions de contentieux administratif (il existe des commissions auprèsdes institutions municipales et régionales, ainsi qu’une commission administrativesuprême), de même que devant la commission des impôts, le conseil dela concurrence et d’autres commissions qui sont les instances obligatoires en cequi concerne les affaires relevant de leur compétence.( 7 ) Administracinių teisės pažeidimų kodeksas, Žin., 1985, n° 1-1.( 8 ) Administracinių bylų teisenos įstatymas Žin., 1999, n° 13-308.436