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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEB. Hallinto-oikeudet/förvaltningsdomstolar(tribunaux administratifs)1. compétenceLa loi sur la procédure administrative contentieuse prévoit qu’une décisiond’une autorité administrative soumise au Conseil des ministres est susceptibled’un recours devant le tribunal administratif. Il existe également des dispositionsspécifiques relatives à la compétence du tribunal administratif. Ainsi, la plupartdes décisions des autorités administratives de l’État sont susceptibles de recoursdevant le tribunal administratif. Les décisions des autorités administrativesmunicipales sont également susceptibles de recours devant le tribunal administratifen vertu de la loi sur les communes ou d’une législation spécifique.Dans certaines affaires, notamment dans les affaires fiscales et dans certainesaffaires sociales, le recours juridictionnel devant le tribunal administratif n’estpossible qu’après le réexamen de la décision par l’autorité concernée. En outre,quand il s’agit d’un recours municipal, l’intéressé doit présenter une réclamationà l’autorité municipale concernée ou au gouvernement municipal avant l’introductiond’un recours devant le tribunal administratif. Ainsi, seule la décisionprise à la suite d’une réclamation est susceptible d’un recours juridictionnel.La compétence des tribunaux administratifs ne se limite pas à l’examen desrecours. Dans certaines situations, ces juridictions sont compétentes pour traiterdes affaires où deux parties s’opposent sur un pied d’égalité. Une condition deleur compétence est que le différend relève du droit administratif.Certaines décisions administratives doivent être soumises aux tribunauxadministratifs par les autorités compétentes, comme c’est le cas, notamment, enmatière de placement des enfants ou d’internement des malades mentaux. Il nes’agit alors pas d’une procédure administrative contentieuse.La procédure administrative contentieuse est normalement écrite. Toutefois,une juridiction administrative doit, sous certaines conditions, organiser uneaudience, notamment si une partie le demande.2. organisationEn règle générale, les tribunaux sont divisés en chambres. Le tribunal administratif,composé de juges professionnels, peut l’être si une telle possibilité estprévue dans le règlement de procédure du tribunal. La formation de jugementest généralement de trois juges. Les affaires sont préparées par des rapporteursqui assistent aux délibérations mais n’ont pas le droit de vote. Les rapporteurspeuvent toutefois joindre à la décision du tribunal une opinion divergente.Certaines affaires précisées par la loi relative aux tribunaux administratifspeuvent être tranchées en formation d’un ou de deux juges.246