QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELa cassation a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaientantérieurement à l’adoption de la décision annulée et l’affaire est renvoyéedevant la juridiction qui avait adopté cette décision. Toutefois, le Symvoulio tisEpikrateias peut retenir et juger lui-même l’affaire au fond si celle-ci ne nécessitepas d’examen complémentaire quant aux faits. Dans tous les cas, l’arrêt rendu encassation lie la juridiction de renvoi.II. LES ORGANES JURIDICTIONNELS SPÉCIAUXIl s’agit, ainsi que cela a déjà été mentionné, de juridictions définies selon uncritère négatif en ce sens qu’elles ne font pas partie des juridictions ordinaires.Leur spécificité par rapport à ces dernières consiste en ce qu’elles ne sont pasexclusivement composées de magistrats professionnels au sens de l’article 26,paragraphe 3, de la Constitution (ce qui est le cas de trois d’entre elles, la Courspéciale supérieure, le Tribunal de prise à partie et la Cour spéciale chargée derésoudre les différends relatifs aux rétributions des magistrats) ou que leurscompétences ne sont pas exclusivement juridictionnelles (cas de la Cour descomptes) ou qu’elles n’exercent leurs compétences qu’à titre tout à fait extraordinaire(ce qui est le cas de la Cour compétente pour connaître de la responsabilitédes ministres et du Président de la République). Elles sont au nombre decinq: la Cour spéciale supérieure, la Cour des comptes, le Tribunal de prise àpartie, la Cour compétente pour connaître de la responsabilité des ministres etdu Président de la République et la Cour spéciale chargée de résoudre les différendsrelatifs aux rétributions des magistrats.A. Anotato Eidiko Dikastirio (Cour spéciale supérieure) ( 22 )La Cour spéciale supérieure, instaurée par l’article 100 de la Constitution, estrégie actuellement par la loi 345/1976.La compétence de cette Cour est déterminée, de manière exhaustive, par letexte même du paragraphe 1 de cette disposition. Lui sont soumis:— les recours concernant les élections législatives;— le contrôle de la validité et des résultats des référendums;— les questions relatives aux incompatibilités ou à la déchéance d’undéputé;— les questions relatives aux conflits entre:• les tribunaux et les autorités administratives,( 22 ) Ανώτατο Ειδικό Δικαστήριο.338