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ESPAGNE— les compétences de la juridiction militaire peuvent être élargies en casd’état de siège ( 136 );— en tout état de cause, la juridiction militaire exerce ses fonctions enconformité avec les principes constitutionnels ( 137 ).D’après l’article 3, paragraphe 2, de la LOPJ, l’organisation de la juridictionmilitaire, structurée de manière hiérarchisée, est couronnée par la cinquièmechambre du Tribunal Supremo, la chambre militaire. À l’échelon immédiatementinférieur se trouvent le tribunal militaire central, puis les tribunaux militairesterritoriaux et, enfin, les juges militaires, ces derniers étant investis desfonctions d’instruction.H. Consejo General del Poder Judicial(Conseil général du pouvoir judiciaire)1. introductionLe Consejo General del Poder Judicial est l’organe autonome de gouvernementde l’ensemble des tribunaux qui font partie du pouvoir judiciaire ( 138 ). Ilsiège à Madrid, et sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire espagnol.La tâche principale du Consejo General del Poder Judicial est de veiller aurespect de l’indépendance des juges et des magistrats dans l’exercice des fonctionsjuridictionnelles qui leur sont propres ( 139 ).La position institutionnelle du Consejo est semblable à celle des autres organesconstitutionnels, à l’instar du Parlement et du Tribunal Constitucional, quijouissent des garanties de supériorité et d’indépendance ( 140 ). Dès lors, le ConsejoGeneral del Poder Judicial est fondé à soulever des conflits d’attributions devant( 136 ) Voir article 35 de la Ley orgánica 4/1981, de 1 de junio, de los estados de alarma, excepción ysitio (loi organique sur les états de mobilisation générale, d’urgence et de siège, BOE nº 134 du5 juin 1981). C’est le Congrès des députés qui déterminerait, dans le seul cas de l’état de siège,les délits dont le jugement appartiendrait à la juridiction militaire.( 137 ) Voir, par exemple, l’arrêt du Tribunal Constitucional 179/2004 du 21 octobre 2004.( 138 ) Il faut souligner que la création du Consejo General del Poder Judicial a constitué une véritableinnovation du pouvoir constituant espagnol de 1978 (qui, pour ce faire, s’inspira desmodèles offerts par les institutions françaises, italiennes et portugaises) étant donné l’absencede précédents directs dans son histoire constitutionnelle concernant l’existence d’un organeautonome garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.( 139 ) C’est la raison pour laquelle un juge ou un magistrat, s’il estime que son indépendance estmenacée, peut s’adresser au Consejo General del Poder Judicial.( 140 ) Voir www.poderjudicial.es.189