QD7707226FRC - curia - Europa

ITALIEétablies tous les deux ans dans les communes par les maires ou leurs représentantset deux conseillers communaux.• CompétenceLa cour d’assises a compétence exclusive, au premier degré, en matièrepénale pour des crimes graves, tels que les crimes contre l’État, contre la vie et laliberté individuelle, sanctionnés par une condamnation à vie ou par une réclusiond’au moins 24 ans, ainsi que d’autres crimes tels que le meurtre, l’homicide,la traite d’esclaves, l’incitation au suicide, tous les crimes qui ont occasionné lamort d’une ou de plusieurs personnes, le crime de génocide et la réorganisationdu parti fasciste.Les arrêts de la cour d’assises sont susceptibles de pourvoi devant la courd’assises d’appel.I. Corte d’appello (cour d’appel)La cour d’appel est en principe une juridiction de deuxième degré.L’étendue de sa juridiction («district») correspond à celle d’une «région».Certaines régions (Lombardie, Campanie, Sicile, etc.) ont cependant plusieurscours d’appel.• CompositionLa cour d’appel décide en chambres à trois juges ou en formation plénière.Elle est constituée, comme le tribunal, de chambres «ordinaires» chargées desaffaires civiles et/ou pénales et de chambres «spécialisées», chargées des affairestelles que celles concernant les mineurs, en matière agricole, en matière professionnelle,en droit social, en matière de propriété industrielle et intellectuelle.Figure parmi les chambres spécialisées la cour d’assises d’appel (Corte d’assised’appello) qui statue en deuxième instance sur les jugements de la cour d’assises.Chaque cour est assistée d’un représentant du ministère public (Procuragenerale) quand il s’agit des affaires pénales ou de certaines affaires civiles(divorce, séparation, capacité des personnes).• CompétenceEn matière civile, la cour d’appel statue en deuxième instance sur les décisionsdes tribunaux relevant de son district.Dans des matières spécifiques, elle statue également, en tant que juridictionde première et dernière instance: il s’agit notamment des affaires sur les indemnitésd’expropriation, sur l’application des règles de concurrence prévues par la loi399