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ESPAGNELa composition et les compétences des chambres de l’Audiencia Nacionalsont les suivantes:a) Sala de Apelación (chambre d’appel)La Sala de Apelación connaît des recours en appel contre les jugements renduspar la chambre pénale de l’Audiencia Nacional ( 65 ).b) Sala de lo Penal (chambre pénale)La Sala de lo Penal comprend quatre sections. Chacune se compose d’unprésident et de deux magistrats, sauf la première section. La Sala de lo Penal estcompétente ( 66 ):— en premier lieu, pour le jugement des crimes particulièrement graves, telsque les atteintes aux institutions supérieures de l’État, la fausse monnaie,les fraudes commerciales (lorsque la fraude a une répercussion à l’échellenationale) et le trafic de stupéfiants, les fraudes alimentaires ou de médicaments(lorsque ces actes sont commis par des groupes organisés et produisentdes effets sur le territoire de plusieurs Audiencias Provinciales);— en second lieu, pour le jugement des délits commis à l’étranger, lorsque lacompétence appartient aux organes judiciaires espagnols selon les traitésinternationaux et les lois.Dans ces deux cas, il est nécessaire, en outre, qu’il s’agisse de délits punisd’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans ou d’autres peinesnon privatives de la liberté personnelle d’une durée supérieure à dix ans,car, à défaut de cette condition, la compétence appartient aux juges centrauxde l’ordre pénal ( 67 );— pour des procédures pénales lancées à l’étranger, l’exécution des arrêtsprononcés par des tribunaux étrangers ou l’exécution des peines édictéespar des tribunaux étrangers, lorsque, en vertu d’un traité international,ces compétences appartiennent à la juridiction espagnole;— pour des questions de renonciation à la compétence exclusive des juridictionspénales espagnoles par application des traités internationaux;( 65 ) Cette chambre a été instaurée très récemment par la loi organique 19/2003 portant modificationde la LOPJ (Ley orgánica 19/2003, de 23 de diciembre, de modificación de la Ley orgánica6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, BOE nº 309 du 26 décembre 2003) non seulementen vue de réduire la charge de travail du Tribunal Supremo, mais, en outre, pour résoudre lasituation créée par la résolution du 20 juillet 2000 de la Commission des droits de l’homme desNations Unies, selon laquelle le système de cassation espagnol en matière pénale était contraireau pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les lois procédurales n’ont pasencore été modifiées pour définir effectivement les recours en appel confiés à cette chambre.( 66 ) Article 65 de la LOPJ.( 67 ) Article 14 de la loi de procédure pénale (Ley de enjuiciamiento criminal, de 14 de septiembrede 1882).173