13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEcats, juristes de compétence reconnue et exerçant leur profession depuis plus dequinze ans ( 155 ).Ils sont désignés pour une période de neuf ans et sont renouvelés par tierstous les trois ans. Ils ne peuvent être réélus.Les membres du Tribunal sont indépendants et inamovibles pendantl’exercice de leur mandat. Ils doivent exercer leur fonction avec impartialité etdignité ( 156 ).C. OrganisationLes organes du Tribunal Constitucional sont le président, le vice-président,l’assemblée plénière, les chambres et les sections ( 157 ).1. présidentLe président est nommé pour une période de trois ans par le Roi sur propositiondes membres du Tribunal et parmi eux. Il peut être réélu une fois ( 158 ).Il détient des fonctions de représentation, préside les réunions de l’assembléeplénière et de la première chambre et exerce des fonctions de régime interne(participation à la nomination et révocation des magistrats, autorisation desrèglements de fonctionnement interne, proposition de répartition des affairesentre les chambres, etc.).2. vice-présidentLe vice-président est nommé selon la même procédure que le président. Ilassure la suppléance du président et préside la seconde chambre du TribunalConstitucional.3. assemblée plénièreL’assemblée plénière est composée des douze magistrats et est présidée parle président du Tribunal Constitucional. Elle exerce presque toutes les fonctionsimportantes du Tribunal, sauf dans le cas des recours en garantie de droits fondamentaux(«recursos de amparo») dont la compétence appartient, en principe,aux chambres.( 155 ) Article 159, paragraphe 2, de la Constitution.( 156 ) Article 22 de la LOTC.( 157 ) Articles 6 et suivants de la LOTC.( 158 ) Article 9 de la LOTC.194

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!