QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEen cause de la décision de la juridiction de premier degré qui n’a pas acquis forcede chose jugée; elle a en principe pour effet de suspendre le délai conduisant àl’acquisition d’une telle force.La procédure tchèque connaît encore un ensemble de voies de recours extraordinaires(en particulier le pourvoi en cassation: «dovolání»; le pourvoi dansl’intérêt de la loi: «stížnost pro porušení zákona»; la demande de reprise d’unprocès: «žaloba na obnovu řízení»). Les voies de recours extraordinaires sontrecevables contre un arrêt ayant acquis force de chose jugée. Elles constituentune atteinte à la force de chose jugée de l’arrêt et, partant, au principe de la sécuritéjuridique des parties à la procédure. Pour cette raison, le droit en vigueurexige que la recevabilité d’un recours extraordinaire ne soit possible qu’après laréunion de conditions prévues par la loi.En vertu de la Constitution, la loi détermine les cas dans lesquels les jugesdécident en chambre («senát») et la composition de cette chambre. Dans lesautres cas, les juges décident en formation de juge unique («samosoudce»).Toutefois, le juge unique statue tant en matière civile qu’en matière pénale seulementen première instance, les instances supérieures délibérant toujours enchambres. Cependant, certaines juridictions civiles de première instance (parexemple en matière de droit du travail) sont d’office composées de chambres. Enmatière pénale, le juge unique statue seulement sur les affaires définies par la loi(voir infra, p. 568).Selon la Constitution, la loi peut déterminer dans quels cas et à quelles conditionsd’autres citoyens participent aux décisions des tribunaux à côté des jugesprofessionnels. Le principe de la participation du peuple à la «juridictio» estconsacré par l’institution des juges assesseurs («přísedící»). Les juges assesseursparticipent seulement aux décisions concernant certaines affaires de premièreinstance soumises aux juridictions ordinaires. Dans ce cas, les chambres sontcomposées d’un juge de carrière et de deux juges assesseurs (voir infra, p. 568 et570). Tous les juges (juges de carrière et juges assesseurs) disposent d’un mêmedroit de vote. Les juges assesseurs sont élus par les organes représentatifs descommunes et des régions.Le droit tchèque opère une distinction entre les juges («soudci»), les jugesassesseurs («přísedící»), les juges stagiaires («justiční čekatelé») et les fonctionnairesjudiciaires supérieurs («vyšší soudní úředníci»). Ces derniers sont des fonctionnairesqui ont reçu une formation spéciale de trois ans et qui déchargent lesjuges de certaines tâches moins importantes. Le travail des fonctionnaires judiciairessupérieurs est concentré sur les juridictions civile et pénale de première instance.Les juges stagiaires se préparent pendant une période de trente-six mois àla fonction de juge. Ils sont autorisés à effectuer des actes simples à la place et sousla surveillance du juge de carrière. En outre, des secrétaires judiciaires («soudnítajemníci») et des exécuteurs judiciaires («soudní vykonavatelé») participent àl’activité décisionnelle des juridictions dans les limites prévues par la loi.Le ministère public (státní zastupitelství), organe indépendant incorporédans le chapitre de la Constitution consacré au pouvoir exécutif, occupe égale-562