13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

LUXEMBOURGAu sein des juridictions de l’ordre judiciaire, il est de coutume d’établir unedistinction entre:— les juridictions civiles, commerciales et sociales, dont la mission est destatuer sur des litiges d’intérêt privé (point A);— les juridictions répressives ou pénales, dont le rôle est de réprimer lesinfractions au moyen d’une peine (point B);— la Cour supérieure de justice, composée de la cour d’appel et de la Courde cassation (point C), qui constitue la couronne de l’organisation judiciaire.A. Les juridictions civiles, commerciales et socialesRemarque préalable: Le ministère public siège auprès de chaque juridiction,mais son rôle est différent selon les affaires. Dans certaines matières civiles,notamment pour les demandes en exequatur ou les questions relatives à la filiation,il agit comme partie à l’instance. Dans d’autres matières, il reçoit obligatoirementcommunication du dossier par les parties, mais n’agit que comme simpleconseiller à l’affaire. Tel est le cas pour les litiges concernant l’ordre public,certaines questions relatives à l’état et à la capacité des personnes, les règlementsde juge, les récusations et renvois, les prises à partie et toutes les causes concernantdes personnes présumées absentes ( 16 ).1. la justice de paixLa justice de paix représente la base de la hiérarchie des tribunaux luxembourgeois.a) CompositionLa justice de paix comprend trois ressorts différents: un à Luxembourg (centre),un autre à Esch-sur-Alzette (sud) et un troisième à Diekirch (nord).La justice de paix est composée d’un juge de paix directeur, de juges de paixdirecteurs adjoints et de juges de paix. Chaque ressort comprend en outre desjuges de paix suppléants.Le juge de paix siège comme juge unique.( 16 ) Article 183 NCPC.449

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!