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POLOGNEParmi les peines qui peuvent être infligées par le Tribunal d’État pour undélit constitutionnel qui ne constitue pas une infraction, l’article 25, alinéa 1, dela loi sur le Tribunal d’État énumère ( 28 ):— la perte du droit de vote et d’éligibilité;— l’interdiction d’occuper un poste de dirigeant ou d’exercer des fonctionsimpliquant une responsabilité particulière dans des autorités étatiquesou dans des organisations de la société civile;— la perte de décorations, d’insignes et de titres honorifiques.En outre, pour un acte qui constitue une infraction, le Tribunal d’État prononceune sanction pénale prévue par la loi (article 26 de la loi sur le Tribunald’État).Dans tous les cas où le Tribunal constate la commission d’un délit constitutionnelou d’une infraction, il prononce la destitution de la personne concernéede son poste (article 25, alinéa 3, de la loi sur le Tribunal d’État).Le Tribunal d’État est composé d’un président, de deux vice-présidents etde seize membres élus par le Sejm hors députés et sénateurs, pour la durée dela législature du Sejm. Le premier président de la Cour suprême est, d’office,président du Tribunal d’État. Les vice-présidents du Tribunal et au moins lamoitié de ses membres doivent avoir les qualifications requises pour être juge(article 199, alinéas 1 et 2, de la Constitution).Les membres du Tribunal d’État sont indépendants dans l’exercice de leursfonctions de juge et ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois (article 199,alinéa 3, de la Constitution). Ils jouissent de la même immunité que cellereconnue à l’égard de tous les juges (article 200 de la Constitution). Le juge duTribunal d’État ne peut pas être révoqué. Son mandat expire à la suite de sadémission, de la perte permanente de sa capacité à exercer ses fonctions ou de sacondamnation résultant d’une décision judiciaire définitive (article 17, alinéa 1,de la loi sur le Tribunal d’État).( 28 ) Cependant, la seule sanction qui peut être infligée à un député ou à un sénateur est la privationdu mandat.537