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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEqui concernent des crimes graves (comme par exemple le meurtre ou le viol),ainsi que dans pratiquement toutes les affaires civiles, en tant que juridiction depremière instance. Il y a six «sheriffdoms» (ressorts). Le juge qui préside dansun sheriffdom, appelé «Sheriff Principal», exerce des fonctions administrativeset judiciaires. Chaque sheriffdom est subdivisé en «Sheriff Court districts», composésd’un ou de plusieurs shérifs. Les shérifs sont tous des juges professionnels(«advocates» ou «solicitors») exerçant leurs activités à plein temps. Des shérifs àtemps partiel peuvent être nommés par le gouvernement écossais.Dans certaines affaires pénales, celles qualifiées de sérieuses ( 1 ), le shérif siègeavec un jury de quinze personnes désignées par tirage au sort. Le jury décide dela culpabilité («guilty», «not guilty» ou «not proven»), tandis que le shérif décidede la peine à prononcer. Dans ces affaires, la peine susceptible d’être encouruepeut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Les affaires pénales moins gravessont entendues par le shérif siégeant seul. Le shérif décide de la culpabilité et dela peine et peut infliger une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois mois.Les décisions des Sheriff Courts (en ce qui concerne la culpabilité et la peine)sont susceptibles d’appel devant la High Court of Justiciary.Dans les affaires civiles, le shérif siège seul. Il a compétence pour connaîtrede toutes les catégories d’affaires (divorce inclus) sans limite pécuniaire, à l’exceptionde celles, au nombre particulièrement restreint, pour lesquelles la Courtof Session dispose d’une compétence exclusive. Des procédures spéciales sontprévues pour les litiges dont la valeur est de faible importance. Dans la plupartdes cas (divorce exclu), un appel contre la décision du shérif peut être interjetédevant le shérif principal siégeant seul. Il est également possible de former unappel contre la décision du shérif ou du shérif principal devant l’Inner House dela Court of Session, sauf dans les affaires de faible valeur.2. cours et tribunaux à compétence spécialeLes cours et tribunaux à compétence spéciale comprennent la Land Court(litiges relatifs aux propriétés agricoles, dites «agricultural holdings») ( 2 ), leLands Tribunal (litiges relatifs, notamment, à la valeur d’un territoire et auxordres d’expropriation), les Employment Tribunals (Conseils des prud’hommes)et une série de tribunaux compétents en matière de sécurité sociale et defiscalité. La plupart de ces juridictions sont composées de juges professionnelset non professionnels qui siègent ensemble. En général, leurs décisions peuventfaire l’objet d’un appel devant l’Inner House de la Court of Session.( 1 ) À défaut de disposition expresse, il appartient au Lord Advocate, dont les fonctions sont exercéespar le procurateur fiscal, de décider devant quel tribunal de première instance (DistrictCourt, Sheriff Court ou High Court of Justiciary) le délit sera jugé.( 2 ) La langue de procédure de la Land Court peut être le gaélique.630